Donation de partage

Question

Bonjour, 
Pouvez-vous m'éclaire sur ce cas :
Une personne de 80 ans  se pose la question de faire une donation de partage à ses filles.
L'une d'elles, complètement sortie de la vie sociale, très pauvre et très dépressive, est au RSA depuis longtemps. et refuse l'idée d'une donation pour elle, ayant très peur de ne plus toucher le RSA. Plusieurs  notaires disent qu'ils pensent que ça n'aurait pas d'incidence. Qu'en est-il vraiment?

Le père peut-il faire une donation de partage à sa 1ère fille et attribuer la même somme à  celle qui refuse, pour plus tard ? et de quelles manières ?.

Merci et bonne journée.

sylvainbg · Answer

Au niveau du RSA est compté l'argent liquide disponible sur son compte (0.5% de la somme est déduit du RSA)

Cela dépend du type de bien à donner, une possibilité serait de loger la fille au RSA (don d'appartement ou don d'argent réemployer dans l'achat d'un bien)

le père peut faire une donation à l'une de ses filles et non à l'autre tant qu'au niveau de la succession (décès du père) les quotités soient respectés

Donation de partage

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