Casser un contrat avant l'entrée dans le logement
oggy104
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 nov. 2012 à 14:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 nov. 2012 à 14:10
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/11/2012 à 14:10
Modifié par maylin27 le 1/11/2012 à 14:10
Bonjour,
le sujet a été traité de nombreuses fois sur le forum.....
Bail signé = engagement a louer le bien prévu au contrat a la date mentionnée....
Le bailleur est dans l'obligation de respecter son contrat faute de quoi il doit vous reloger et prendre a sa charge les frais de logement, garde meuble tant que l'appartement ne vous a pas été loué.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le sujet a été traité de nombreuses fois sur le forum.....
Bail signé = engagement a louer le bien prévu au contrat a la date mentionnée....
Le bailleur est dans l'obligation de respecter son contrat faute de quoi il doit vous reloger et prendre a sa charge les frais de logement, garde meuble tant que l'appartement ne vous a pas été loué.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"