Probleme de depot de garantie et rupture de bail non conforme
Résolu
LaMeule
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carine313 Messages postés 22 Statut Membre -
carine313 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Notre propriétaire, par le biais de son notaire, a fait une demande pour que nous quittions, ma copine et moi, le logement que nous occupions afin qu'elle le reprenne pour elle (ce qui est écrit explicitement sur le courrier du notaire).
Cela est jusque là légal, car nous arrivions à échéance du bail.
Or voila, je suis passé devant notre ancienne habitation et j'ai vu qu'elle refait louer le logement, ce qui est dans ce cas-là illégal.
De plus, notre propriétaire ne veut pas nous rendre notre dépôt de garantie, car, pour elle, l'appartement était à refaire...Pour notre part, l'appartement a été rendu plus propre qu'à notre arrivée.
Je ne suis pas encore passé voir la personne en charge de la gestion des locations.
Je vous savoir quels sont les démarches afin, au moins de pouvoir récupérer notre dépôt de garantie ?
Cordialement,
Notre propriétaire, par le biais de son notaire, a fait une demande pour que nous quittions, ma copine et moi, le logement que nous occupions afin qu'elle le reprenne pour elle (ce qui est écrit explicitement sur le courrier du notaire).
Cela est jusque là légal, car nous arrivions à échéance du bail.
Or voila, je suis passé devant notre ancienne habitation et j'ai vu qu'elle refait louer le logement, ce qui est dans ce cas-là illégal.
De plus, notre propriétaire ne veut pas nous rendre notre dépôt de garantie, car, pour elle, l'appartement était à refaire...Pour notre part, l'appartement a été rendu plus propre qu'à notre arrivée.
Je ne suis pas encore passé voir la personne en charge de la gestion des locations.
Je vous savoir quels sont les démarches afin, au moins de pouvoir récupérer notre dépôt de garantie ?
Cordialement,
A voir également:
- Probleme de depot de garantie et rupture de bail non conforme
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Que dit l'état des lieux de sortie?
En ce qui concerne la relocation,si vous pouvez en apporter la preuve,vous devez l'attaquer en justice en demande de dommages et interets
En ce qui concerne la relocation,si vous pouvez en apporter la preuve,vous devez l'attaquer en justice en demande de dommages et interets
Bonjour,
l'avantage avec l'adil, association gratuite dont malheureusement beaucoup de monde ne connaît pas, vous avez une référence, un numéro de texte de loi.
Dans un forum, chacun donne son avis ou partage ses expériences, tant mieux cela nous aide beaucoup, mais dans un courrier j'ai souvent constaté qu'un numéro de loi à un effet beaucoup plus persuasif. De plus, il y a beaucoup d'autres associations ou mediateur avant de faire appel à la justice, ce qui permettra peut-être d'éviter des frais financiers et des soucis à cause de la lenteur des services, mais je suis d'accord avec vous, si rien y fait, alors il faut porter plainte.
l'avantage avec l'adil, association gratuite dont malheureusement beaucoup de monde ne connaît pas, vous avez une référence, un numéro de texte de loi.
Dans un forum, chacun donne son avis ou partage ses expériences, tant mieux cela nous aide beaucoup, mais dans un courrier j'ai souvent constaté qu'un numéro de loi à un effet beaucoup plus persuasif. De plus, il y a beaucoup d'autres associations ou mediateur avant de faire appel à la justice, ce qui permettra peut-être d'éviter des frais financiers et des soucis à cause de la lenteur des services, mais je suis d'accord avec vous, si rien y fait, alors il faut porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...