Probleme de depot de garantie et rupture de bail non conforme

Résolu
LaMeule Messages postés 60 Date d'inscription lundi 23 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014 - 1 nov. 2012 à 12:31
carine313 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - 2 nov. 2012 à 16:06
Bonjour,

Notre propriétaire, par le biais de son notaire, a fait une demande pour que nous quittions, ma copine et moi, le logement que nous occupions afin qu'elle le reprenne pour elle (ce qui est écrit explicitement sur le courrier du notaire).
Cela est jusque là légal, car nous arrivions à échéance du bail.

Or voila, je suis passé devant notre ancienne habitation et j'ai vu qu'elle refait louer le logement, ce qui est dans ce cas-là illégal.

De plus, notre propriétaire ne veut pas nous rendre notre dépôt de garantie, car, pour elle, l'appartement était à refaire...Pour notre part, l'appartement a été rendu plus propre qu'à notre arrivée.

Je ne suis pas encore passé voir la personne en charge de la gestion des locations.

Je vous savoir quels sont les démarches afin, au moins de pouvoir récupérer notre dépôt de garantie ?

Cordialement,
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
1 nov. 2012 à 17:31
Que dit l'état des lieux de sortie?
En ce qui concerne la relocation,si vous pouvez en apporter la preuve,vous devez l'attaquer en justice en demande de dommages et interets
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carine313 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014
2 nov. 2012 à 16:06
Bonjour,
l'avantage avec l'adil, association gratuite dont malheureusement beaucoup de monde ne connaît pas, vous avez une référence, un numéro de texte de loi.
Dans un forum, chacun donne son avis ou partage ses expériences, tant mieux cela nous aide beaucoup, mais dans un courrier j'ai souvent constaté qu'un numéro de loi à un effet beaucoup plus persuasif. De plus, il y a beaucoup d'autres associations ou mediateur avant de faire appel à la justice, ce qui permettra peut-être d'éviter des frais financiers et des soucis à cause de la lenteur des services, mais je suis d'accord avec vous, si rien y fait, alors il faut porter plainte.
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carine313 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014
1 nov. 2012 à 13:12
bonjour,
en cas de probleme adressez vous à l'ADIL aide défense et information du locataire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
1 nov. 2012 à 17:32
Je vois bien l'intéret de venir sur un forum pour répondre a un cas comme celui la contactez l'ADIL.

Il est préférable de ne pas répondre
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