Création d'une coopropriété
fredburton
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 nov. 2012 à 08:34
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 nov. 2012 à 08:34
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1 réponse
ginto5
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1 nov. 2012 à 08:34
1 nov. 2012 à 08:34
Bonjour,
La rédaction d'un règlement de copropriété demande le recours à un notaire, dans votre cas s'y ajouteront les honoraires de l'agence.
Est-ce que c'était à l'ancien propriétaire de le faire avant la vente ?
Je ne pense pas car du point de vue légal, la copropriété n'existait pas.
Par contre, cela vous laisse la possibilité, en vous mettant d'accord avec les autres copropriétaires, de participer à l'élaboration de ce règlement car l'agence va vous fourguer un règlement passe-partout qui ne correspondra pas forcément à votre copro.
La rédaction d'un règlement de copropriété demande le recours à un notaire, dans votre cas s'y ajouteront les honoraires de l'agence.
Est-ce que c'était à l'ancien propriétaire de le faire avant la vente ?
Je ne pense pas car du point de vue légal, la copropriété n'existait pas.
Par contre, cela vous laisse la possibilité, en vous mettant d'accord avec les autres copropriétaires, de participer à l'élaboration de ce règlement car l'agence va vous fourguer un règlement passe-partout qui ne correspondra pas forcément à votre copro.
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