Achat terrain agricole
TEMKINA
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Modifié par GrandCaribou le 31/10/2012 à 18:55
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 oct. 2012 à 18:59
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31 oct. 2012 à 18:55
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Bonsoir,
"Y a t'il préemption de la safer ? "
C'est à la SAFER de décider si elle préempte ou non.
Cordialement
"Y a t'il préemption de la safer ? "
C'est à la SAFER de décider si elle préempte ou non.
Cordialement
TEMKINA
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31 oct. 2012 à 18:58
31 oct. 2012 à 18:58
Merci
mais suis-je prioritaire en tant quu membre de la famille au troisème dégré.
Quel est le texte de loi exact ?
merci
mais suis-je prioritaire en tant quu membre de la famille au troisème dégré.
Quel est le texte de loi exact ?
merci
cacahuéte46000
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31 oct. 2012 à 18:59
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c'est possible mais pas obligatoire.
Avez-vous vous même une formation pouvant justifier une exploitation agricole de ce terrain?
Savez-vous s'il y a des jeunes agriculteurs dans cette zone?
Avez-vous vous même une formation pouvant justifier une exploitation agricole de ce terrain?
Savez-vous s'il y a des jeunes agriculteurs dans cette zone?
GrandCaribou
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31 oct. 2012 à 18:59
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Si la SAFER décide de préempter, c'est elle qui est prioritaire. C'est le principe de la préemption.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...