Résiliation d'assurance
Résolu
le nantais
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Enchanter -
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Bonjour,
je voudrais savoir si une assurance a le droit de résilier un contrat (voiture) pour cause de trop de sinistres car cela est mon cas ;j'ai reçu une lettre recommandée aujourd'hui de mon assurance en me disant que j'étais radié sans me préciser les causes donc j'ai du appelé mon assurance pour qu'il me précise les motifs de la radiation et s'est là qu'il mon répondu que nous sommes trop tombé en panne....panne =dépanneuse=dépense pour l'assurance mais ils sont la pour ça merci de me répondre
je voudrais savoir si une assurance a le droit de résilier un contrat (voiture) pour cause de trop de sinistres car cela est mon cas ;j'ai reçu une lettre recommandée aujourd'hui de mon assurance en me disant que j'étais radié sans me préciser les causes donc j'ai du appelé mon assurance pour qu'il me précise les motifs de la radiation et s'est là qu'il mon répondu que nous sommes trop tombé en panne....panne =dépanneuse=dépense pour l'assurance mais ils sont la pour ça merci de me répondre
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1 réponse
Bonsoir,
Oui elle en a le droit, tout comme vous, c'est un contrat qui lie deux parties.
Code des assurances - à partir de l'Article L113-4
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34CF5D93649324B2E0A5F901710EA17.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121030 <==
Cordialement.
Oui elle en a le droit, tout comme vous, c'est un contrat qui lie deux parties.
Code des assurances - à partir de l'Article L113-4
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34CF5D93649324B2E0A5F901710EA17.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121030 <==
Cordialement.
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