Etat des lieux sortie et caution

anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - 30 oct. 2012 à 09:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 févr. 2013 à 09:03
Bonjour,

Nous avons eu affaire a Lokaviz pour trouver une chambre etudiante pour ma fille, nous sommes tombee sur une jeune proprietaire tres malhonnete, tout de suite apres avoir encaisse le loyer et la caution, elle a refuse de signer le contrat et de me donner une preuve de paiement. En forcant j'ai eu juste un mot 15 jours plus tard.
Depuis elle cherche tout et n'importe quoi pour ne pas rendre la caution.

Apres demain est la date prevue pour le depart de ma fille de chez elle, puisqu'elle n'a pas de contrat et elle l'a mis dehors avec la fin du mois. Nous lui avons signale ce depart et cette date par mail une semaine a l'avance.
Hier nous etions surprises qu'elle part, sans faire l'etat des lieux et rendre la caution et qu'un nouveau locataire va occuper la chambre pendant son absence.

Est il legal et comment faire avec elle??

Ma fille doit partir a la date prevue sinon elle lui reclame le loyer. Elle ne peut pas partir sans l'etat des lieux sortant. De plus un autre locataire occupe la chambre !!!!


Votre conseil rapide me reconfortera . Je vous prie de m'aider.

9 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
30 oct. 2012 à 09:09
Vous n'avez pas de contrat mais la preuve du paiement du loyer suffit pour qu'il y ai bail oral avec la même valeur qu'un bail écrit.
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Bonjour
Ce n'est pas un problème de partir sans EDL de la faute du proprio
comme pour en entrée le logement sera considéré en bon état locatif

Ce n'est pas sérieux de faire un départ par mail la loi prévoit un recoAR ou un huissier et rien d'autre
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
30 oct. 2012 à 09:22
Merci pour votre reponse.
Oui j'ai un mot manuscrite precisant la somme du loyer encaissee ainsi que la caution.

Le probleme est dans le depart du proprietaire le jour ou ma fille doit quitter, faire l'etat des lieux de la sortie et remettre les cles.

Comment proceder? Part elle sans etat des lieux??? Sans sa caution??
Sachant qu'il y a , selon la proprietaire, un autre locataire qui va occuper la chambre.

Comment on fait? Elle reste jusqu'au retour de la proprio? elle part sans EDL??
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
30 oct. 2012 à 09:35
Oui bien sur j'ai lu qu'il faut une lettre en AR. Sauf que la , c'est la proprio qui lui a demander de partir a la fin de son 1er mois, et entre temps elle a fait visiter la chambre a d'autres, et elle la loue des son depart.
Donc nous ne sommes pas (me semble t il) dans la situation d'un bail ou contrat pour prevenir un mois a l'avance.
C'est au 3eme jour de l'entree de ma fille et apres avoir paye le loyer, que la proprio lui dit qu'elle ne signe pas de contrat et qu'elle doit partir a la fin de son mois.

Maintenant vous me dites pas de problemes de partir sans EDL sortant! Qui prouvera qu'il n'ya pas eu de degat ?? si elle l'accuse d'avoir abimee des choses?
Comment rendra t elle la caution? et comment ma fille doit lui remettre la cle?

Merci
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
30 oct. 2012 à 10:03
remettez les clés à un huissier de justice

sans edl de sortie le logement est considéré comme en bon etat

soyez ferme ou le proprio vous rend la caution le jour meme ou vous remettrez les clés à un huissier de justice (elle devra payer pour les recuperer)

la proprio est dans l'illegalité car elle a encaissé un loyer et une caution sans bail signé. De plus elle ne pouvait pas vous "virer" à sa guise.

En gros n'hesitez pas à la "menacer gentiment" de faire appel à la loi, ca devrai la calmer assez vite.
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Re
Vous louez en vide ou en meublé ? sans doute en meublé ?
Un proprio dispose De 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie que vous appelez caution
Amputé de vos dégâts relevé en EDL dont un double signé vous revient de droit
"c'est la proprio qui lui a demander de partir a la fin de son 1er mois"
c'est en paroles ou en écrit ?
Ce n'est pas une fin de bail recevable , en meublé un préavis de proprio est de 3 mois motivé (vente ,reprise pour soit ou faute du locataire)
Et pour un locataire de 1 mois sans motif
En location il est préférable de respecter les lois sans dérapages
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
30 oct. 2012 à 13:50
en meuble.
Le proprio dispose de deux mois, quand il sagit d'un bail d'une annee et dans la situation habituelle. Or la il N'YA PAS DE BAIL. C'est la tout le probleme.
Elle lui a demande verbalement et par la suite tous ses mails va dans ce sens.


Voila donc et pour respecter la loi, que dit elle dans ma situation?

Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 30/10/2012 à 14:51
Vous avez la preuve d'un versement de loyer donc le bail oral est formé et en aucun cas le proprio ne peut exiger le départ de votre fille.
Ne partez pas car votre fille n'ayant pas donné son congé le proprio peut par la suite engager une procédure judiciaire et demander le paiement des loyers si il ne reloue pas.
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
30 oct. 2012 à 16:03
OK , sur ce , je resume, je peux dire a la proprio que ma fille ne vas pas partir tant qu'elle n'a pas recu un avis par lettre recommande AR 3 mois a l'avance.
Que le recu que j'ai fait office de bail. C'est sur ca?
Que si elle veut qu'elle parte, qu'elle soit la le jour prevu de son depart , comme convenu auparavent et qu'elle lui signe son EDL.
Aussi lui rend sa caution.

Si le proprio fait le mort, elle part et elle laisse la cle a un huissier. Mais je ne sais pas comment ca marche cette procedure, on n'arrive pas comme ca chez un huissier pour lui dire voila gardez la cle de M. untel .

Est ce que tout ca est juste et legal?

Merci bien
vos conseils me sont tres precieux
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
30 oct. 2012 à 16:34
C'est simple : votre fille ne part pas tant qu'elle n'a pas reçu un congé dûment notifié et motivé.
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
30 oct. 2012 à 10:20
Merci Coyote pour ce conseil,

Mais comment ca se passe la remise des cles a un huissier? Je dois payer mois aussi certainement , non?

Si ma fille remet la cle a l'huissier et que la proprio doit payer pour la recuperer, ca veut dire qu'on n'espere pas la recuperation de la caution, n'est ce pas?

Merci beaucoup
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anonymous3434 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012
11 nov. 2012 à 19:14
Bon, voila ou nous en sommes aujourd'hui.

Ma fille est partie comme convenu.

Pas d'etat des lieux de sortie fait, car la proprio n'a pas tenue sa parole,

2 jours apres elle nous ecrit qu'il y a une rayure sur son escalier de bois et que nous devons demander a notre assurance pour intervenir.

J'ai appelle l'assurance qui ne prend pas en charge ceci.

Je demande a la proprio trop malhonnete , un devis de ce qu'elle estime , bien qu'il n'y ait aucune preuve que c'est ma fille qui a cause cela, il s'agit de l'escalier de la partie commune et qui n'etait pas dans l'etat des lieux!!!


Ca fait 10 jours maintenant, qu'elle ne nous repond pas, et ca se voit bien qu'elle ne repondra pas, et qu'elle a decide de garder la caution.

Car quand elle a vu que ma fille a fait tres attention a la chambre , elle a invente cette histoire d'escalier.

Merci pour vos precieux conseils.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 nov. 2012 à 20:34
Bonsoir,

De toute façon, elle n'a pas à réclamer quoi que ce soit puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux. Faites une lettre RAR pour lui rappeler que, selon la loi du 6 juillet 1989, article 22, elle a deux mois pour rendre le dépôt de garantie et qu'à défaut, vous lui compterez des intérêts de retard au taux légal.
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anonymous3434
25 déc. 2012 à 08:34
Rebonjour, et tres joyeux Noel a tous le monde ici, en esperant de joyeuses fetes de fin d'annee.

Voila la suite de mon episode:
Le conciliateur de la Mairie a envoye une lettre tres ferem en AR a la propri, suite a tous mes papiers presentes, il a vu qu'elle etait dans l'illegalite totale a tous point de vue.

Dans cette lettre il lui demande de nous restituer non seulement la caution , mais aussi les 7 premiers jours du mois non habites.

Ca fait maintenant 1 mois et demi qu'elle a recu cette lettre et toujours rien !!!!!

Quelle serait l'etape suivante ?

Est ce que je m'adresse en premier au greffe du tribunal (gratuit me semble t il) ou a un huissier?Si je saisi un huissier est ce que les frais seront a ma charge ou a la charge du

proprietaire?


Merci beaucoup pour votre aide.

BONNE ANNEE :))
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
25 déc. 2012 à 08:49
Bonjour
Vous demandez "Quelle serait l'etape suivante ? "
Juge de proximité https://www.service-public.fr
le cout est de35 € TTC en timbre fiscal qui sera remboursé par le perdant et je doute que ce soit vous
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Merci beaucoup

En fait c'est bon, j'ai lu la notice explicative, et j'ai tout compris , j'ai eu la reponse sur mes questions ci dessous.
Juste un dernier point :
Un couple M. et Mme , je considere ca un adversaire ou deux adversaires ??

Car les papiers demandent autant de copie des pieces justificatives que des adversaires a convoquer.

Dans la Case "identite de votre adversaire" je rempli une fois avec M. et Mme (sachant qu'ils n'ont pas le meme nom) ?? Ou en tant que deux adversaires ???

Merci
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Merci Marmenard pour ta reponse,
Voila j'ai bien etudié le lien que tu m'as envoyé.
Je vais alors acheter par internet un timbre fiscal a 35 euros
Telecharger le formulaire : Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Le remplir

Jusque la ca va
Deux petites questions:
1- Quelles pieces justificative dois je envoye?

Est ce que j'envoie tous les echanges de mails avec la proprio que le mediateur de la mairie avait deja etudié et a fait sa lettre selon leur contenu?
Ou seulement cette lettre du mediateur?

J'envoie aussi le reçu manuscit de la somme encaissée par le proprietaire??

2- C'est bien au tribunal d'instance de là ou habitent les proprios que je vais envoyer tout ca.
Y a t il un intitulé particulier a mettre sur l'enveloppe : service de Greffe, service de juge de proximité ......etc ?? je ne sais pas?

Merci beaucoup.
Bonne journee
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anonymous3434
21 févr. 2013 à 21:05
Bonjour et merci a tous ceux qui m'ont repondu et m'ont aidee.

Apres deux mois de silence , ce n'est que hier que la proprio a decide de reagir et me demande un reglement a l'amiable et accepte de payer la somme due.

Effectivement elle a fait le virement ce matin.

Maintenant il me reste a ecrire mon desistement au tribunal.

Ma question: y aura t il des frais de dossier ou pour desistement ?
Je dois savoir avant d'envoyer ma lettre pour demander des eventuels depenses a la proprio.

Merci beaucoup
Je serai ravie de conseiller quiconque qui s'exposerait a un probleme avec son proprio dans les limites de mon experience.
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bonsoir je déménage a la fin du mois d'un meuble que j'occupe depuis 1 ans et j'aimerais savoir si je peux reclamer a ma propriétaire lors de l'etat des lieux de sortie ma Caution car j'en ai besoin pour mon nouvelle apparte sinan j'ai abimer la housse du convertible qui c'est craquer a un endroit est ce grave?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
24 févr. 2013 à 09:03
Non anonymous vous n'aurez pas de frais de dossier.Il suffit d'informer le tribunal que l'affaire a été résolue.

Routchou,votre propriétaire a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie.Si la housse du convertible est déchirée il faut la changer.Voyez avec le proprio
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