Etat des lieux sortie et caution

Question

Bonjour, 

Nous avons eu affaire a Lokaviz pour trouver une chambre etudiante pour ma fille, nous sommes tombee sur une jeune proprietaire tres malhonnete, tout de suite apres avoir encaisse le loyer et la caution, elle a refuse de signer le contrat et de me donner une preuve de paiement. En forcant j'ai eu juste un mot 15 jours plus tard.
Depuis elle cherche tout et n'importe quoi pour ne pas rendre la caution.

Apres demain est la date prevue pour le depart de ma fille de chez elle, puisqu'elle n'a pas de contrat et elle l'a mis dehors avec la fin du mois. Nous lui avons signale ce depart et cette date par mail une semaine a l'avance.
Hier nous etions surprises qu'elle part, sans faire l'etat des lieux et rendre la caution et qu'un nouveau locataire va occuper la chambre pendant son absence.

Est il legal et comment faire avec elle??

Ma fille doit partir a la date prevue sinon elle lui reclame le loyer. Elle ne peut pas partir sans l'etat des lieux sortant. De plus un autre locataire occupe la chambre !!!!


Votre conseil rapide me reconfortera . Je vous prie de m'aider.

feloxe · Accepted Answer

Vous n'avez pas de contrat mais la preuve du paiement du loyer suffit pour qu'il y ai bail oral avec la même valeur qu'un bail écrit.

anonymous3434 · Answer

Merci pour votre reponse.
Oui j'ai un mot manuscrite precisant la somme du loyer encaissee ainsi que la caution.

Le probleme est dans le depart du proprietaire le jour ou ma fille doit quitter, faire l'etat des lieux de la sortie  et remettre les cles.

Comment proceder? Part elle sans etat des lieux??? Sans sa caution??
Sachant qu'il y a , selon la proprietaire, un autre locataire qui va occuper la chambre.

Comment on fait? Elle reste jusqu'au retour de la proprio? elle part sans EDL??

anonymous3434 · Answer

Oui bien sur j'ai lu qu'il faut une lettre en AR. Sauf que la , c'est la proprio qui lui a demander de partir a la fin de son 1er mois, et entre temps elle a fait visiter la chambre a d'autres, et elle la loue des son depart.
Donc nous ne sommes pas (me semble t il) dans la situation d'un bail ou contrat pour prevenir un mois a l'avance.
C'est au 3eme jour de l'entree de ma fille et apres avoir paye le loyer, que la proprio lui dit qu'elle ne signe pas de contrat et qu'elle doit partir a la fin de son mois.

Maintenant vous me dites pas de problemes de partir sans EDL sortant! Qui prouvera qu'il n'ya pas eu de degat ?? si elle l'accuse d'avoir abimee des choses?
Comment rendra t elle la caution? et comment ma fille doit lui remettre la cle?

Merci

coyote106 · Answer

remettez les clés à un huissier de justice 

sans edl de sortie le logement est considéré comme en bon etat

soyez ferme ou le proprio vous rend la caution le jour meme ou vous remettrez les clés à un huissier de justice (elle devra payer pour les recuperer)

la proprio est dans l'illegalité car elle a encaissé un loyer et une caution sans bail signé. De plus elle ne pouvait pas vous "virer" à sa guise.

En gros n'hesitez pas à la "menacer gentiment" de faire appel à la loi, ca devrai la calmer assez vite.

anonymous3434 · Answer

Merci Coyote pour ce conseil,

Mais comment ca se passe la remise des cles a un huissier? Je dois payer mois aussi certainement , non?

Si ma fille remet la cle a l'huissier et que la proprio doit payer pour la recuperer, ca veut dire qu'on n'espere pas la recuperation de la caution, n'est ce pas?

Merci beaucoup

anonymous3434 · Answer

Bon, voila ou nous en sommes aujourd'hui.

Ma fille est partie comme convenu.

Pas d'etat des lieux de sortie fait, car la proprio n'a pas tenue sa parole,

2 jours apres elle nous ecrit qu'il y a une rayure sur son escalier de bois et que nous devons demander a notre assurance pour intervenir.

J'ai appelle l'assurance qui ne prend pas en charge ceci.

Je demande a la proprio trop malhonnete , un devis de ce qu'elle estime , bien qu'il n'y ait aucune preuve que c'est ma fille qui a cause cela, il s'agit de l'escalier de la partie commune et qui n'etait pas dans l'etat des lieux!!!


Ca fait 10 jours maintenant, qu'elle ne nous repond pas, et ca se voit bien qu'elle ne repondra pas, et qu'elle a decide de garder la caution.

Car quand elle a vu que ma fille a fait tres attention a la chambre , elle a invente cette histoire d'escalier.

Merci pour vos precieux conseils.

marmenard · Answer

Bonjour
Vous demandez "Quelle serait l'etape suivante ? "
Juge de proximité https://www.service-public.fr
 le cout est de35 € TTC en timbre fiscal qui sera remboursé par le perdant et je doute que ce soit vous

anonymous3434 · Answer

Merci Marmenard pour ta reponse, 
Voila j'ai bien etudié le lien que tu m'as envoyé. 
Je vais alors acheter par internet un timbre fiscal a 35 euros 
Telecharger le formulaire : Déclaration au greffe de la juridiction de proximité 

Le remplir 

Jusque la ca va  
Deux petites questions: 
1- Quelles pieces justificative dois je envoye? 

Est ce que j'envoie tous les echanges de mails avec la proprio que le mediateur de la mairie avait deja etudié et a fait sa lettre selon leur contenu? 
Ou seulement cette lettre du mediateur? 

J'envoie aussi le reçu manuscit de la somme encaissée par le proprietaire??  
  
2- C'est bien au tribunal d'instance de là ou habitent les proprios que je vais envoyer tout ca. 
Y a t il un intitulé particulier a mettre sur l'enveloppe : service de Greffe, service de juge de proximité ......etc ?? je ne sais pas? 

Merci beaucoup. 
Bonne journee

anonymous3434 · Answer

Bonjour et merci a tous ceux qui m'ont repondu et m'ont aidee.

Apres deux mois de silence , ce n'est que hier que la proprio a decide de reagir et me demande un reglement a l'amiable et accepte de payer la somme due.

Effectivement elle a fait le virement ce matin.

Maintenant il me reste a ecrire mon desistement au tribunal.

Ma question: y aura t il des frais de dossier ou pour desistement ?
Je dois savoir avant d'envoyer ma lettre pour demander des eventuels depenses a la proprio.

Merci beaucoup
Je serai ravie de conseiller quiconque qui s'exposerait a un probleme avec son proprio dans les limites de mon experience.

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