Remboursement du forfait pour faute de l'auto école

Simon - 18 juin 2016 à 10:23
 mathou - 28 juin 2016 à 13:33
Bonjour,

Je me suis inscrit début octobre 2015 pour passer le permis. J'ai signé mon contrat un forfait code + conduite que j'ai payé en 3 fois dans lequel il est dit:
- le contrat peut être suspendu pour motif légitime ou commun accord pour une durée de 12 mois au delà il devra être renégocié.
- Résiliation ; Toute résiliation du contrat par l'élève entraînera la facturation d'une somme complémentaire de 0.00€ ATTENTION le forfait n'est pas remboursable.

Je n'ai pas eu le temps de préparer le code car trop de travail et je devais régler un problème personnel qui m'a pris beaucoup de temps et qui dure encore aujourd'hui.

Début juin 2016 je reprends mes leçons de code par internet seulement et je demande à la secrétaire de m'inscrire à l'examen. Je suis donc inscrit pour le 15 juin à 12h10.

Je me présente à l'examen à la date et heure convenue. J'attends comme tous les candidats et vers 13h00 la secrétaire de l'auto école qui avait accompagné des élèves vient me voir et me dit que je ne pourrais pas passer l'examen.

Raison invoquée : il faut payer une nouvelle taxe obligatoire depuis le 13 juin 2016.

Je vais voir l'inspecteur qui me dit que mon auto école n'a pas payé cette taxe (30.00€ par élève) et que celle-ci a reçue une lettre l'informant de cette nouvelle disposition.

D'autres élèves de l'auto école ont été dans le même cas que moi.

Je me rends à l'auto école et je suis reçu par un moniteur qui vraisemblablement ignorait cette taxe. En regardant le bureau de la secrétaire, il trouve le courrier informant l'auto école de cette taxe.

Je déménage le 6 juillet pour un autre pays j'ai donc écris un courrier à l'auto école demandant le remboursement intégral et remise du dossier pour négligence.

Je m'appuis sur le fait que l'auto école n'a pas rempli sont obligation contractuelle en ne payant pas cette taxe ou bien en ne m'informant pas de cette nouvelle taxe. Il y a donc rupture unilatérale du contrat de la par de l'auto école.
Je précise avoir seulement eu accès au code sur le net et deux examens blancs de code. Donc pas d'examen du code ni de leçons de conduite prises.

De plus la CCA, commission de clauses abusive "exclu en cas d'abandon de la formation par l'élève toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prise, alors que même cet abandon serait justifié par un motif légitime. Ils ont pour effet d'attribuer à l'établissement d'enseignement une rémunération sans contrepartie".

J'ai reçu un appel de mon auto école qui me dit que je devrait relire mon contrat (chose faite) et que je pouvais aller voir qui je voulais et qu'il avait des droits.

Pensez - vous que je puisse avoir gain de cause ???

Merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16356 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 806
18 juin 2016 à 10:38
Bonjour,

C'est vous qui voulez partir et non l'auto école. Il ne faut pas faire d'inversion !
Cette dernière a fait une erreur vous empêchant de vous présenter à l'épreuve. Si vous refusez de vous rendre à la nouvelle épreuve (que l'auto école doit assumer financièrement car elle est responsable de l'erreur), c'est votre choix.

Vous n'aurez pas gain de cause, au contraire.

CB
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Merci mais c'est pas une erreur, ils ont volontairement ignoré la taxe.
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Bonjour, vous ne récuperez en aucun cas, l argent du forfait. Aucune auto école n est obligée de vous rembourser, sauf si c est écrit dans votre contrat. L auto école n a pas grand intérêt à omettre volontairement la taxe, car en ne pouvant présenter leurs élèves, leur taux de réussite diminue et ils perdent des places d examen. Arrangez vous avec eux pour éventuellement repasser votre examen sans coût supplémentaire. Bon courage.
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