Auto école, remboursement des prestations non consommer
Résolu
Utilisateur anonyme
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11 févr. 2013 à 16:39
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 11 févr. 2013 à 17:45
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A voir également:
- Loi remboursement auto-école
- Auto-école : droits, frais, résiliation, litiges - Guide
- Loi alur - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
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- Mon auto-école me rajoute des heures ✓ - Forum Consommation
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Afrikarnak
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11 févr. 2013 à 17:26
11 févr. 2013 à 17:26
Bonjour..
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
A+
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
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