Auto école, remboursement des prestations non consommer [Résolu]
Utilisateur anonyme - - Dernière réponse :
zoulou33
Contributeur Dernière intervention
23 décembre 2018
- 11 févr. 2013 à 17:45
- Messages postés
- 34165
- Date d'inscription
- vendredi 21 janvier 2005
- Statut
A voir également:
- Remboursement auto ecole
- Loi remboursement auto ecole - Meilleures réponses
- Changer d'auto école remboursement - Meilleures réponses
- Loi remboursement auto ecole - Forum - Consommation
- Choisir une auto-école : les droits des candidats-élèves - Articles
- Remboursement heures de conduite - Forum - Consommation
- Lettre type remboursement auto ecole - Forum - Consommation
- Signaler Auto école, remboursement des prestations non consommer - Forum - Consommation
5 réponses
- Messages postés
- 25381
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
Bonjour,
Voici ce que dit l'article 6 et 7 !
6/Modification ou résiliation du contrat :
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre "permis à un euro par jour" notamment dans les situations suivantes :
1- en cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2-en cas de maladie de l'élève,
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
7/ changement d'auto école:
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération " permis à un euro par jour" pour permettre un changement d'auto école dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestation déjà consommées. Dans ce cas, l'école s'engage à restituer à l'élève sans frais son dossier s'il est à jour du règlement des prestations consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de débit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Voici ce que dit l'article 6 et 7 !
6/Modification ou résiliation du contrat :
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre "permis à un euro par jour" notamment dans les situations suivantes :
1- en cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2-en cas de maladie de l'élève,
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
7/ changement d'auto école:
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération " permis à un euro par jour" pour permettre un changement d'auto école dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestation déjà consommées. Dans ce cas, l'école s'engage à restituer à l'élève sans frais son dossier s'il est à jour du règlement des prestations consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de débit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Pour ce qui est des 12 mois je vous rien dans les CGV, il y a juste un petit article concernant la durée du contrat.
2/ durée du contrat :
La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l'école de conduite. Cette échéance a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prévue.
2/ durée du contrat :
La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l'école de conduite. Cette échéance a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prévue.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
- RSA : montant et calcul
- CESU
- Certificat de non-gage
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl