Auto école, remboursement des prestations non consommer

Résolu
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2013 à 16:39
zoulou33 Messages postés 36208 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 janvier 2023 - 11 févr. 2013 à 17:45
Bonjour,

J'ai souscrit à un contrat de formation dans une auto école en début 2012. Suite à mon déménagement en descendre dernier j'ai voulu récupérer mon dossier, ainsi que la somme des prestations non consommer. J'ai donc contacté la responsable, mais elle m'a dit qu'elle n'était pas tenue de me rembourser étant donné que mon contrat datait de plus de 12 mois.

Pourtant certains articles des conditions générales que je vais noter ci-dessous me font penser le contraire.

"8/ REMBOURSEMENT DES SOMMES TROP PERÇUES PAR L'ÉCOLE DE CONDUITE : Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 6 et 7 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité les sommes qui non pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation."

Je vous note aussi le récapitulatif de mon devis :

Frais de dossier : 38€
Fournitures pédagogiques : 12€
Forfait formation théorique : 70€
Présentation examen code : 50€
Leçon de conduite : 32€ x 35 = 1120€
Présentation examen conduite : 60€

Je précise que j'ai suivi uniquement des leçons de code, je n'ai jamais eu de leçons de conduite, ni passé aucun examen.

J'aimerais donc savoir si je pourrais récupérer mon argent ? Et si oui quel montant ?

Merci

5 réponses

Afrikarnak Messages postés 34783 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 janvier 2023 11 500
11 févr. 2013 à 17:26
Bonjour..
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
A+
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