Auto école, remboursement des prestations non consommer [Résolu]
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zoulou33
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7 juillet 2019
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Bonjour,
Voici ce que dit l'article 6 et 7 !
6/Modification ou résiliation du contrat :
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre "permis à un euro par jour" notamment dans les situations suivantes :
1- en cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2-en cas de maladie de l'élève,
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
7/ changement d'auto école:
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération " permis à un euro par jour" pour permettre un changement d'auto école dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestation déjà consommées. Dans ce cas, l'école s'engage à restituer à l'élève sans frais son dossier s'il est à jour du règlement des prestations consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de débit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Voici ce que dit l'article 6 et 7 !
6/Modification ou résiliation du contrat :
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre "permis à un euro par jour" notamment dans les situations suivantes :
1- en cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2-en cas de maladie de l'élève,
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
7/ changement d'auto école:
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération " permis à un euro par jour" pour permettre un changement d'auto école dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestation déjà consommées. Dans ce cas, l'école s'engage à restituer à l'élève sans frais son dossier s'il est à jour du règlement des prestations consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de débit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Pour ce qui est des 12 mois je vous rien dans les CGV, il y a juste un petit article concernant la durée du contrat.
2/ durée du contrat :
La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l'école de conduite. Cette échéance a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prévue.
2/ durée du contrat :
La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l'école de conduite. Cette échéance a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prévue.
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