J'ai souscrit à un contrat de formation dans une auto école en début 2012. Suite à mon déménagement en descendre dernier j'ai voulu récupérer mon dossier, ainsi que la somme des prestations non consommer. J'ai donc contacté la responsable, mais elle m'a dit qu'elle n'était pas tenue de me rembourser étant donné que mon contrat datait de plus de 12 mois.
Pourtant certains articles des conditions générales que je vais noter ci-dessous me font penser le contraire.
"8/ REMBOURSEMENT DES SOMMES TROP PERÇUES PAR L'ÉCOLE DE CONDUITE : Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 6 et 7 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité les sommes qui non pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation."
Je vous note aussi le récapitulatif de mon devis :
Bonjour..
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
A+
6/Modification ou résiliation du contrat :
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre "permis à un euro par jour" notamment dans les situations suivantes :
1- en cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2-en cas de maladie de l'élève,
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier.
7/ changement d'auto école:
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération " permis à un euro par jour" pour permettre un changement d'auto école dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestation déjà consommées. Dans ce cas, l'école s'engage à restituer à l'élève sans frais son dossier s'il est à jour du règlement des prestations consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de débit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Pour ce qui est des 12 mois je vous rien dans les CGV, il y a juste un petit article concernant la durée du contrat.
2/ durée du contrat :
La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l'école de conduite. Cette échéance a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prévue.
