Erreur de la banque fichage
mawete
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
-
29 oct. 2012 à 18:44
Gérard - 29 oct. 2012 à 20:24
Gérard - 29 oct. 2012 à 20:24
A voir également:
- Erreur de la banque fichage
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Vir debit la banque postale ✓ - Forum compte bancaire
- Virement soumis a la banque ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Est-ce que cela vaut le "coup'" dites vous ?
La question en matière de préjudice moral et d'avocat est
"est-ce que cela vaut le coût ?".
Mais vous avez une justice gratuite (ou presque : 35 € récupérables) : la justice de proximité et sans avocat en plus...!
Et si vous la saisissez il est certain que vous obtiendrez avant l'audience quelques subsides de la part de lal banque concernée!...
La question en matière de préjudice moral et d'avocat est
"est-ce que cela vaut le coût ?".
Mais vous avez une justice gratuite (ou presque : 35 € récupérables) : la justice de proximité et sans avocat en plus...!
Et si vous la saisissez il est certain que vous obtiendrez avant l'audience quelques subsides de la part de lal banque concernée!...
mawete
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 20:09
29 oct. 2012 à 20:09
Bonsoir, oui merci, erreur de ma part, je voulais en effet écrire "est ce que cela vaut le coût?"
Je vais me renseigner dans ce cas là, mais est ce que vous trouvez cela normal d'agir comme je souhaite le faire? ou cela n'en vaut pas la peine.
Merci en tout cas de votre réponse. Bonne soirée
Je vais me renseigner dans ce cas là, mais est ce que vous trouvez cela normal d'agir comme je souhaite le faire? ou cela n'en vaut pas la peine.
Merci en tout cas de votre réponse. Bonne soirée
Oui, normal d'agir ainsi.
Mais avant de saisiir un juge demander à la banque par RAR de vous dédommager.
Ensuite, vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais avant de saisiir un juge demander à la banque par RAR de vous dédommager.
Ensuite, vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477