Erreur de la banque fichage
mawete
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29 octobre 2012
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29 oct. 2012 à 18:44
Gérard - 29 oct. 2012 à 20:24
Gérard - 29 oct. 2012 à 20:24
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3 réponses
Est-ce que cela vaut le "coup'" dites vous ?
La question en matière de préjudice moral et d'avocat est
"est-ce que cela vaut le coût ?".
Mais vous avez une justice gratuite (ou presque : 35 € récupérables) : la justice de proximité et sans avocat en plus...!
Et si vous la saisissez il est certain que vous obtiendrez avant l'audience quelques subsides de la part de lal banque concernée!...
La question en matière de préjudice moral et d'avocat est
"est-ce que cela vaut le coût ?".
Mais vous avez une justice gratuite (ou presque : 35 € récupérables) : la justice de proximité et sans avocat en plus...!
Et si vous la saisissez il est certain que vous obtiendrez avant l'audience quelques subsides de la part de lal banque concernée!...
mawete
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29 oct. 2012 à 20:09
29 oct. 2012 à 20:09
Bonsoir, oui merci, erreur de ma part, je voulais en effet écrire "est ce que cela vaut le coût?"
Je vais me renseigner dans ce cas là, mais est ce que vous trouvez cela normal d'agir comme je souhaite le faire? ou cela n'en vaut pas la peine.
Merci en tout cas de votre réponse. Bonne soirée
Je vais me renseigner dans ce cas là, mais est ce que vous trouvez cela normal d'agir comme je souhaite le faire? ou cela n'en vaut pas la peine.
Merci en tout cas de votre réponse. Bonne soirée
Oui, normal d'agir ainsi.
Mais avant de saisiir un juge demander à la banque par RAR de vous dédommager.
Ensuite, vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Mais avant de saisiir un juge demander à la banque par RAR de vous dédommager.
Ensuite, vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477