Pension alimentaire déclaree aux impots

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Moune15000
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- Modifié par gerber1 le 29/10/2012 à 09:18
sophiag
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8 juillet 2021
- 5 nov. 2012 à 15:16
Bonjour,
Ma fille est en procédure de divorce contentieux . Elle a rempli sa déclaration d impôts sur les revenus déclarant la pension alimentaire des enfants fixée par le juge à l'onc. Mais Mr à déclare une somme supérieure qui a effectivement été versée mais il faut savoir qu il est parti après avoir dilapidé les comptes, utilise sa Cb et c est le compte de Mme qui a été débite et il n a paye aucun impôt. Aujourd'hui les services fiscaux réclament à ma fille le complément, à juste titre puisqu ils ne connaissent pas l histoire et sont la pour faire rentre l argent ds les caisses de l état, sauf que cet excédent déclaré par Mr au titre de pension alimentaire , ayant pour conséquence une diminution de son I.R. au détriment d une imputation injuste à ma fille, le + déclaré par Mr étant bien inférieur à sa dette envers la communauté. Je considere que non seulement il est de mauvaise foi mais il y a fraude. Malheureusement tout lui est bon pour récupérer de l argent et pour ce coup, même en fournissant toutes les preuves , comment le fisc apprécie ce genre de situation ?

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sophiag
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29 oct. 2012 à 07:17
Bonjour
Si les sommes versés en plus correspondent à un remboursement d'une dette, votre fille fait un courrier soit au impôt , soit se déplace pour expliquer la situation, mais elle précise que la pension du est de tel montant inscrit sur le jugement et qu'il n'y a donc aucune raison que Monsieur verse plus
Comment se fait t'il qu'elle est eu un contrôle , c'est plutôt rare cela ?
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Moune15000
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6 septembre 2013

29 oct. 2012 à 07:39
Merci pour votre réponse qui confirme mes conseils à savoir : répondre en fournissant copie de la page fixant la pension dans l'onc, et demander un rendez vous. Votre question au fait qu'elle ait été contrôlée m'interpelle : J ignore pourquoi ? Le hasard ? Mais pourquoi pas une vengeance ? Ce n est que ça dans ce divorce du reste très douloureux
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sophiag
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29 oct. 2012 à 07:50
A mon avis, c'est son ex mari qui l'a dénoncé car pour contrôler les pensions, vu les irrégularités et la complexité (la preuve en est sur votre cas ) , il est difficile de faire des contrôles
Qu'elle conteste donc la situation et explique que les montants en plus déclarés correspondent à un remboursement d'une dette contracté par le mariage , suite au divorce.
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Moune15000
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6 septembre 2013

29 oct. 2012 à 09:15
Encore MERCI , je pense comme vous, elle n'aura aucune difficulté à apporter des preuves . Le RDV vient d être pris pour lundi prochain.
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sophiag
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29 oct. 2012 à 09:18
Tenez nous au courant, mais normalement, les impots ne peuvent pas décider que c'est une pension, alors qu'elle etait en procédure de divorce et qu'elle a un jugement qui fixe bien le montant d'une pension
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Moune15000
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29 oct. 2012 à 09:30
Bien entendu je vs tiendrai au courant, encore merci
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Moune15000
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5 nov. 2012 à 15:11
Bonjour. L'entretien avec le Contrôleur des impôts s'est bien déroulé. Vos conseils nous ont permis de rédiger un courrier contestant la procédure de redressement contradictoire et demandant l'application de l'article L56 du livre des procédures fiscales. L'ONC prévaut et il n'a pas été nécessaire d'apporter d'autres justificatifs.
Je vous réitère mes plus vifs remerciements. Cordialement
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sophiag
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5 nov. 2012 à 15:16
Bonjour
Je suis ravie, le forum est ravi et je vous souhaite à toutes les deux une bonne continuation
C'est une excellente nouvelle qui est agréable à lire et merci d'être venu nous en informer
Cordialement
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