Demande de déclassement d'une maison d'habitation

cox31
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cox31
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- 29 oct. 2012 à 17:22
Bonjour,


Je travaille depuis bientôt un an sur un projet "atypique".
Je souhaite acheter un terrain sur lequel il y a une maison d'habitation vielle de 40 ans en mauvais état :

Le diagnostiqueur a trouvé de l'amiante une installation électrique non conforme, etc... Cette structure a été évaluer par des ingénieurs béton, architecte, MO, etc...
Le constat est sans appel, il faut au minimum raser 40 des 160m2 existant pour assainir l'ouvrage et garantir sa pérennité dans le temps.

Je souhaite sur ce terrain faire construire ma maison (résidence principale) et utiliser la maison existante (ou ce qu'il en restera) pour héberger mon véhicule, les outils de jardinage, loisir, etc...
En aucun cas cette ancienne habitation n'hébergera dans le futur des hommes (location ou autre).

Est il possible de déclasser cette vielle maison, en hangar agricole par exemple?
Le notaire manque cruellement de précisions quand je l'interroge.

Mon objectif éviter de payer de la TF et TH sur un ouvrage qui va changer d'usage (garage) et être partiellement abattu?

Merci de votre aide

COX

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BmV
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28 oct. 2012 à 12:54
Déposer une demande de permis de démolir/construire en indiquant le changement de destination du bâtiment. 


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domdo76
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28 oct. 2012 à 12:59
Bonjour

On ne parle pas de déclassement mais de changement de destination, voici ce que j'ai trouvé
http://www.moinsde170.com/blog/changement-de-destination/

quand même étonnée qu'une maison de seulement 40 ans soit dans un état de ruine empechant son utilisation !!!!
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cox31
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28 oct. 2012 à 13:52
Merci de vos réponses.

Je vais faire des recherches sur le permis de démolir et le changement de destination du bâtiment.

Je vais également fouiller du coté de chez moins de 170 qui est un excellent site.

En 2003 sur cette commune de 300 habitations il y a eu plus de 40 maisons touchées par les phénomènes de gonflement dégonflement d'argile gonflante pendant la sécheresse.

Cette maison avec des fondations de mauvais qualité réalisé sur une partie remblayée, a subi un basculement important détachant une partie de l'ouvrage.

C'est pour cela qu'elle est dans un si mauvais état.

Il y a deux possibilités, soit faire des reprise en sous oeuvre très chère soit tomber la partie qui fait défaut.
La moins chère étant la deuxième possibilité.

Mon objectif, limiter au strict minimum mes dépenses de taxe pour ce bâtiment.

Des idées sur les possibilités qui pourraient permettre de limiter celle-ci?

Merci
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Bonjour. Une fois les travaux effectués, il vous suffira de déclarer à l'Administration fiscale le changement de destination et les modifications apportées au bâtiment Un contrôle sera alors effectué pour vérifier que la situation correspond bien à vos déclarations. Mais si les locaux, tels que réaménagés, ne correspondent pas aux caractéristiques de la destination que vous attribuerez à ce bâtiment , les taxes foncière et d'habitation ne seront pas modifiées autant que vous l'espérez.
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cox31
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28 oct. 2012 à 16:17
Il y a un contrôle de l'administration pour ce type de modifications?

A ma connaissance pour les construction neuve, tout est déclaratif, il n'y a aucun contrôle après l'achèvement des travaux. Je suis étonné que ce soit le cas pour un changement de destination...
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Bonjour. Ne confondez pas contrôle au sens urbanisme (déclaration de fin de travaux remplaçant l'ancien certificat de conformité) et contrôle fiscal du Centre foncier .
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cox31
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28 oct. 2012 à 22:07
Le contrôle de l'urbanisme n'est il pas lié a la fiscalité? TA, TF, TH...
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Bonjour. En principe oui. Mais il arrive que la "transmission" entre urbanisme et centre foncier ait des"ratés" se traduisant par des retards de mise à jour , voire des absences, surtout dans le cas qui vous concerne. C'est pour cela que je vous conseille de faire un "doublon" vers l'Administration fiscale.
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cox31
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29 oct. 2012 à 17:22
Merci je vais les interroger.
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