Frais de poursuite suite à loyers impayes

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple. Plusieurs sites, comme ceux de l'ADIL, signifient clairement que les frais de commandement de payer sont à la charge du débiteur ... Ils ne précisent pas, hélas, si cela fait suite à un nécessaire jugement du tribunal ou pas.

Cependant, l'article 8 du décret du 12 décembre 96, modifié en 2001 dit bien qu'en cas de titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du débiteur :

" I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.

Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;

6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;

0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.

II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.

III. - Ce droit est à la charge du débiteur."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202351/2009-02-03/

https://www.avdl.fr/doc_pdf/Huissiers_de_justice.pdf

4 Qui paie les frais d'huissier ?
En principe c'est vous. En effet, lors du jugement, le juge condamne le perdant à payer les frais engagés par le demandeur (le propriétaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion) : vous êtes condamné aux dépens.
Si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, mais que le propriétaire a due entamer une procédure afin que vous régliez votre loyer, vous devrez lui, payer les actes qui sont prévus par la loi : ex. le commandement de payer.
Les actes considérés comme inutiles ou sans titre exécutoire (sans jugement) et sans être prescrit par la loi, comme la sommation de payer, sont à la charge du créancier (le propriétaire dans ce cadre).

Code des procédures civiles d'exécution :

Article L 111-8 : "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."

Si j'en crois cet article, c'est le contraire : le débiteur doit payer et s'il n'est pas d'accord, c'est à lui de faire appel à la juridiction compétente.

Je précise tout de même à l'intention de Matintard, qu'il faut être extrêmement rigoureux sur les termes employés et sur le détail de la facturation : en effet, selon les "postes" facturés et selon la dénomination exacte de l'acte, les frais facturés peuvent être à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Voir exemple sur ce lien : https://ancr.fr/fr

De même, il doit comporter certaines mentions obligatoires, tel l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le montant de la dette, etc.

Bonjour val,
Si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, mais que le propriétaire a due entamer une procédure afin que vous régliez votre loyer, vous devrez lui, payer les actes qui sont prévus par la loi : ex. le commandement de payer.
on en revient au meme.... tant qu'aucun jugement du tribunal n'est intervenu (avec ou sans condamnation aux dépens) , tous les frais sont a la charge du créancier.

Bonjour,

Ce n'est pas ce que dit l'article que j'ai cité ensuite. De plus, la phrase veut dire que, "même si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, vous devrez quand même payer les actes prévus par la loi comme le commandement de payer" ... donc, c'est bien au débiteur de régler ces actes au final ... d'ailleurs, en l'occurrence, le propriétaire demande le remboursement de ces frais à Matintard, ce qui prouve bien qu'il a payé ...

Je ne vois pas bien l'intérêt de passer par un tribunal si, au final, il doit quand même payer ... maintenant, si Matintard estime au vu de toutes les informations fournies, qu'il n'a pas à payer, alors il peut contester mais je n'ai pas l'impression qu'il aura gain de cause ... peut-être que je me trompe ?

val,
on peut eventuellement rembourser au bailleur les frais UNIQUEMENT SI ON EST PASSE EN JUSTICE...... ce qui n'est pas le cas ici et la dette remboursée.

Non, mais c'est celui qui engage l'huissier qui le paie, c'est logique (sauf pour les pensions alimentaires, c'est la seule exception )

Bonjour Matintard,

Je ne suis pas sûre de comprendre : vous dites que le bailleur vous facture plus que le commandement de payer ?

Et ça veut dire aussi que votre propriétaire s'est servi du versement de vos APL pour se rembourser des frais d'huissiers ?

Effectivement, la méthode est cavalière car vous aviez deux mois devant vous.

dans un premier temps, je m'assurerai de ce que recouvrent ces "frais de poursuites" ... si ça se trouve, il vous fait payer les frais de relance, ce qui lui est interdit ...

d'autre part, les APL ne sont censées payer que les loyers ... elles ne sont pas destinées au recouvrement de créances

Je ferai donc une lettre RAR au propriétaire afin de lui préciser que les APL sont destinés au loyer et non au frais d'huisser, qu'en conséquence, il doit vous présenter une facture ou un poste dédié sur la quittance pour ces frais et non les retenir sur l'APL versée par la CAF. Ensuite, je lui demanderai d'expliciter clairement ces frais de poursuite, puisqu'en l'état de votre informations, les seuls frais qui puissent vous être imputés sont les frais d'huissier et qu'ils se montent à 139,68 euros ... encore que Maylin n'est pas d'accord ! je vous suggère donc de ne les payer que si l'huissier vous a fourni un titre exécutoire ... cela signifie que le commandement de payer doit comporter la mention suivante : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Non, le titre exécutoire est indépendant ... Il peut être délivré par l'huissier lui-même dans le cas de non paiement de chèque, sinon c'est généralement le Tribunal qui le délivre à l'huissier (ce qui signifie qu'il y a eu jugement) ... ça peut être aussi un notaire dans des cas spécifiques.

Ce qui m'étonne dans votre cas, c'est qu'on dirait qu'il manque des étapes : vous n'avez eu connaissance d'aucune décision du tribunal ou aucune action d'huissier avant ce commandement de payer ? le propriétaire n'a entamé aucune démarche avant ce retard de six mois de loyer ?

Cela signifie que pendant à peu près 6 mois, les relances ont été faites en lettre simple ?

Au bout de combien de temps le dossier a été transmis à l'huissier ?

Le paiement ayant eu lieu avant le commandement de payer, celui-ci ne s'imposait pas. Je pense que vous n'avez donc même pas à payer les frais d'huissier.

Eh bien, on peut dire qu'ils ont été patients (ou négligents) ... mais tant mieux pour vous !

Je vous confirme la lettre que je vous ai suggérée plus haut :

. pas de prélèvement sur les aides de la CAF,
. pas de paiement de "frais de poursuite" sans justification
. et si vous voulez essayé d'échapper aux frais du commandement de payer : demandez-leur pourquoi il y a eu appel à un huissier alors que la personne du service juridique était censé avoir annuler le dossier chez l'huissier ?

Mais il y a quand même un truc que je ne comprends pas : l'allocation de la CAF est censée couvrir votre loyer, pas plus ... comment a-t-il pu prélever quoi que ce soit sur le montant versé pour couvrir ses frais ? ça voudrait dire qu'une partie du loyer n'a pas été couverte par l'APL, non ? ... et donc que vous lui devez encore de l'argent ?

Cdlt

Si je comprends bien, la CAF a versé un arriéré de vos droits à votre bailleur, droits qui ont été augmentés suite à un changement de situation.

Mais si vous avez payé tous vos loyers, sauf les 5 mois que vous citez et que les 1 649,32 € représentent justement ces 5 mois d'impayés de loyers, pourquoi votre bailleur ne vous rembourse pas la différence ? (ou alors, c'est moi qui comprends rien !)

C'est une agence qui gère le logement en question ou c'est directement le propriétaire ? Si votre bailleur a annulé votre dossier (en temps et en heure, c'est à dire : dès le versement des fonds), pourquoi y a-t-il eu un commandement de payer 8 jours après ?

OK.