Rupture contrat car pas de visite médicale
quintus000
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27 oct. 2012 à 12:16
milou27 - 27 oct. 2012 à 18:23
milou27 - 27 oct. 2012 à 18:23
A voir également:
- Rupture contrat car pas de visite médicale
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tania57
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27 oct. 2012 à 12:37
27 oct. 2012 à 12:37
bjr
arretez de rever on ne peut pas rompre un cdd
à la limite avertissez l'inspection du traail
si ous quittez l'entreprise vous pouvez etre condamnée à payer la différence jusqu'à la fin de votre cdd
arretez de rever on ne peut pas rompre un cdd
à la limite avertissez l'inspection du traail
si ous quittez l'entreprise vous pouvez etre condamnée à payer la différence jusqu'à la fin de votre cdd
Bonjour
Quand avez-vous débutez votre CDD et y avait-il une période d'essai de 2 semaines insérée dans votre CDD?
vous pouvez demandez à votre employeur de vous envoyer passer la visite médicale d'embauche à la médecine du travail en lui indiquant que celle-ci est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-10 du Code du travail.
Où alors vous suivez le conseil de Tania.
Quand avez-vous débutez votre CDD et y avait-il une période d'essai de 2 semaines insérée dans votre CDD?
vous pouvez demandez à votre employeur de vous envoyer passer la visite médicale d'embauche à la médecine du travail en lui indiquant que celle-ci est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-10 du Code du travail.
Où alors vous suivez le conseil de Tania.
l'absence de visite médicale n'est pas un motif de rupture légale du CDD ;
Un CDD rompu avant son terme sans fondement légal par le salarié peut faire l'objet d'un recours prud'homal initié par l'employeur à l'effet d'obtenir des dommages et intérêts si préjudice subi qu'il devra démontrer mais pas (contrairement à ce que l'on croit) le remboursement des jours de travail non effectués juqu'au terme du CDD (sanction applicable dans le cas d'une rupture abusive du fait de l'employeur)
Un CDD rompu avant son terme sans fondement légal par le salarié peut faire l'objet d'un recours prud'homal initié par l'employeur à l'effet d'obtenir des dommages et intérêts si préjudice subi qu'il devra démontrer mais pas (contrairement à ce que l'on croit) le remboursement des jours de travail non effectués juqu'au terme du CDD (sanction applicable dans le cas d'une rupture abusive du fait de l'employeur)
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