Panne au déballage litige remboursement
Résolu
Kaosone
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Kaosone Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 7 nov. 2012 à 12:44
Kaosone Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 7 nov. 2012 à 12:44
6 réponses
Bonjour Kaosone,
Il n'y a aucune loi qui vous interdisse de formater votre disque dure, ou de supprimer une partition, cela ne vous ai pas opposable, c'est à eux de vous prouver le contraire, donc de vous opposer le droit supposément existant ; Le problème n'étant point dans la restauration, mais sur la matériel !
Code de la Consommation
Vous êtes concernés par la Garantie légale de conformité, et non la garantie commerciale, cela n'a rien à voir - vous vous intéresserez à l' Article L211-10.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11099EAB90BFFD2E7CD6F43DD94B87A9.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121027 <==
Si c'est un achat par Internet, mais comme vous avez formaté le disque dur, c'est que vous avez renoncé au délai de rétractation de 7 jours - Article L121-20 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11099EAB90BFFD2E7CD6F43DD94B87A9.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121027 <==
Cordialement.
Il n'y a aucune loi qui vous interdisse de formater votre disque dure, ou de supprimer une partition, cela ne vous ai pas opposable, c'est à eux de vous prouver le contraire, donc de vous opposer le droit supposément existant ; Le problème n'étant point dans la restauration, mais sur la matériel !
Code de la Consommation
Vous êtes concernés par la Garantie légale de conformité, et non la garantie commerciale, cela n'a rien à voir - vous vous intéresserez à l' Article L211-10.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11099EAB90BFFD2E7CD6F43DD94B87A9.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121027 <==
Si c'est un achat par Internet, mais comme vous avez formaté le disque dur, c'est que vous avez renoncé au délai de rétractation de 7 jours - Article L121-20 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11099EAB90BFFD2E7CD6F43DD94B87A9.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121027 <==
Cordialement.