état des lieux

Kelly06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 26 oct. 2012 à 14:34
 marmenard - 26 oct. 2012 à 14:49
Bonjour, j'ai besoin de renseignements à propos d'un litige avec mon ancienne propriétaire. J'ai fait l'état des lieux il y a quelques jours ca s'est mal passé car mon chat avait fait quelques dégats mais 3 fois rien sur un rideau a 10 euros par exemple. En plus de cela une latte du clic clac a cassé elle veut nous faire repayer le clic clac elle veut donc garder ma caution de 700 euros pour réparer les dégats ce qui me parait excessif et en plus elle veut me faire payer des choses qui ne marchaient deja pas a mon entrée dans l'appartement mais qui ne sont malheureusement pas notées dans l'état des lieux d'entrée et je ne l'ai jamais signalé par recommandé je n'ai donc aucun recours et comme je me suis énervée elle veut maintenant faire venir un huissier pour évaluer le montant des réparations mais elle peut me faire payer n'importe quoi du coup non? Surtout que je n'ai pas de double de l'état des lieux de sortie elle peut donc rajouter ce qu'elle veut? J'ai l'impression que je me fais avoir en beauté mais a-t'elle le droit de me demander plus que ma caution? Merci par avance de vos réponses.

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 14:47
bonjour,

déjà, il ne faut jamais s'énerver. Et vous auriez bien fait de remplacer la latte vous même on en trouve en magasin de bricolage.

Ceci dit lorsque les lattes se cassent c'est qu'on se laisse tomber sur le canapé un peu fort, et ce n'est pas prévu pour ça, et souvent il y a plus grave que les lattes, le cadre en métal se tord, mais elle ne l'a certainement pas vu.

Pour ce qui n'était pas marqué sur l'EDL d'entrée, c'est embêtant.

Si le chat n'a abimé que le rideau, ce qui serait étonnant, mais bon, vous remplacez le rideau par un autre similaire.

Si elle dépense au moins 150 euros pour faire venir un huissier, cette dépense ne va pas l'inciter à avoir la main légère.

Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès dit-on.
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Bonjour
Pour vous pas d'EDL donc réclamez un rendu total du dépôt de garantie en reco AR et gardez un double
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double (ou avec un carbone) et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul ou n'existe pas)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire , détenteur légal du DG

Et rassurez vous aucun huissier sérieux ne voudra faire un EDL dans un logement ou les clés ont été rendues c'est uniquement pour vous mettre la pression
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