Collège, siège suppléant mais pas de siège titulaire ?
priscilla59
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vendredi 26 octobre 2012
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26 octobre 2012
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26 oct. 2012 à 11:23
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:32
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 19:32
26 oct. 2012 à 19:32
Bonjour,
Ce n'est absolument pas conforme au Code du travail.
Le nombre global de sièges est déterminé par rapport à l'effectif de l'entreprise.
La répartition des sièges se fait ensuite en fonction de l'effectif de chaque collège.
Un siège de suppléant est toujours lié au siège de titulaire.
Cordialement
Ce n'est absolument pas conforme au Code du travail.
Le nombre global de sièges est déterminé par rapport à l'effectif de l'entreprise.
La répartition des sièges se fait ensuite en fonction de l'effectif de chaque collège.
Un siège de suppléant est toujours lié au siège de titulaire.
Cordialement
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