Collège, siège suppléant mais pas de siège titulaire ?
priscilla59
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vendredi 26 octobre 2012
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26 octobre 2012
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26 oct. 2012 à 11:23
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:32
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:32
Bonjour,
Mon entreprise organise dans 3 semaines les élections des représentations du personnel.
Le protocole électoral dit que 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléant sont à pourvoir.
La répartition s'est faite de la manière suivante:
1er collège : 2 sièges titulaires; 1 siège suppléant.
2ème collège: 1 siège suppléant.
Par définition, un suppléant peut agir si son titulaire est absent. Est-il donc légal de ne pas attribuer de siège de titulaire à un collège?
J'ai cherché énormément à ce sujet, mais n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
Merci!
Mon entreprise organise dans 3 semaines les élections des représentations du personnel.
Le protocole électoral dit que 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléant sont à pourvoir.
La répartition s'est faite de la manière suivante:
1er collège : 2 sièges titulaires; 1 siège suppléant.
2ème collège: 1 siège suppléant.
Par définition, un suppléant peut agir si son titulaire est absent. Est-il donc légal de ne pas attribuer de siège de titulaire à un collège?
J'ai cherché énormément à ce sujet, mais n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
Merci!
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 19:32
26 oct. 2012 à 19:32
Bonjour,
Ce n'est absolument pas conforme au Code du travail.
Le nombre global de sièges est déterminé par rapport à l'effectif de l'entreprise.
La répartition des sièges se fait ensuite en fonction de l'effectif de chaque collège.
Un siège de suppléant est toujours lié au siège de titulaire.
Cordialement
Ce n'est absolument pas conforme au Code du travail.
Le nombre global de sièges est déterminé par rapport à l'effectif de l'entreprise.
La répartition des sièges se fait ensuite en fonction de l'effectif de chaque collège.
Un siège de suppléant est toujours lié au siège de titulaire.
Cordialement
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