Complémentaire santé dite obligatoire
fffja
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 15 oct. 2012 à 20:21
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 15 oct. 2012 à 20:21
Bonjour,
mon mari est chef d'entrprise et aujourd'hui on reçoit un courrier lui demandant de payer pour une complémentaire santé dite "obligatoire" et ce depuis 2009 et même pour ceux qui ne font plus partie de l'entreprise ,alors que lors de l'embauche ça avait été signifié aux employés et nous avons même des courriers des employés refusant cette complémentaire.
Comment faire et existe t-il un article de loi obligeant tout salarié à y adhérer?
Pour moi c'est une atteinte à la vie privé des droits de l'homme .
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.
Cordialement,
mon mari est chef d'entrprise et aujourd'hui on reçoit un courrier lui demandant de payer pour une complémentaire santé dite "obligatoire" et ce depuis 2009 et même pour ceux qui ne font plus partie de l'entreprise ,alors que lors de l'embauche ça avait été signifié aux employés et nous avons même des courriers des employés refusant cette complémentaire.
Comment faire et existe t-il un article de loi obligeant tout salarié à y adhérer?
Pour moi c'est une atteinte à la vie privé des droits de l'homme .
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.
Cordialement,
A voir également:
- Complémentaire santé dite obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
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marylou.
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27 août 2016
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14 oct. 2012 à 15:48
14 oct. 2012 à 15:48
hello
qui vous a envoyé ce courrier ?
qui vous a envoyé ce courrier ?
bonsoir,
le courrier sur la complémentaire santé a été envoyé par AG2r la mondiale.
Merci de vous interrser a notre cas.
le courrier sur la complémentaire santé a été envoyé par AG2r la mondiale.
Merci de vous interrser a notre cas.
marylou.
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27 août 2016
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15 oct. 2012 à 06:40
15 oct. 2012 à 06:40
il faut vérifier si l'adhésion à la mutuelle était obligatoire (dans votre convention collective)
quel est votre secteur d'activité ?
quel est votre secteur d'activité ?
bonjour,
la convention collective est celle de la boulangerie.
Je n'ai à ce jour trouvé aucun texte de loi à ce jour (droit du travail,social,droit de l'homme....)qui me disent que c'est une obligation et si ceci étant dit de quel droit me demandent -ils ceux qui ne font plus parti de l'entreprise?
Merci bien à vous de vous préocuper de mon cas.
la convention collective est celle de la boulangerie.
Je n'ai à ce jour trouvé aucun texte de loi à ce jour (droit du travail,social,droit de l'homme....)qui me disent que c'est une obligation et si ceci étant dit de quel droit me demandent -ils ceux qui ne font plus parti de l'entreprise?
Merci bien à vous de vous préocuper de mon cas.
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marylou.
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27 août 2016
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15 oct. 2012 à 20:21
15 oct. 2012 à 20:21
re
boulangerie artisanale ??
si oui :
la mutuelle est obligatoire . (et c'est indiqué dans la convention collective ...)
boulangerie artisanale ??
si oui :
la mutuelle est obligatoire . (et c'est indiqué dans la convention collective ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...