Bail
stepway44
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25 oct. 2012 à 19:57
marmenard - 26 oct. 2012 à 11:17
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3 réponses
Bonjour
Une location se fait en signant un bail avec le bailleur donc le propriétaire ou son mandataire qui peut être une agence ,notaire , avocat ou une personne lambda
Signer un bail est un acte (un contrat) sans possibilité de se désister par les signataires
Si la date de remise de clé ( à préciser dur le bail ) et d'EDL ne peut s'honorer le bailleur est tenu de vous loger en Hôtel à ses frais et vos meubles en garde meubles
En discuter avec lui avant de signer
Bail signé et caution ? non ce sera une avance sur loyer et en dépôt de garantie pas en caution
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Une location se fait en signant un bail avec le bailleur donc le propriétaire ou son mandataire qui peut être une agence ,notaire , avocat ou une personne lambda
Signer un bail est un acte (un contrat) sans possibilité de se désister par les signataires
Si la date de remise de clé ( à préciser dur le bail ) et d'EDL ne peut s'honorer le bailleur est tenu de vous loger en Hôtel à ses frais et vos meubles en garde meubles
En discuter avec lui avant de signer
Bail signé et caution ? non ce sera une avance sur loyer et en dépôt de garantie pas en caution
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
stepway44
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26 octobre 2012
26 oct. 2012 à 09:37
26 oct. 2012 à 09:37
Que me conseillez-vous t'attendre pour signer le bail ?
car si je signe sans faire l'état des lieux puisque la maison est en construction je risque d'être engagé,
et si je change de décision je ne peux pas ...........
car si je signe sans faire l'état des lieux puisque la maison est en construction je risque d'être engagé,
et si je change de décision je ne peux pas ...........
RE
Je vous ai répondu:
En discuter avec lui avant de signer
Bail signé et caution , ce sera une avance sur loyer (maxi un mois) et en dépôt de garantie pas en caution
Un bail engage les signataires
Il est impossible de faire un EDL sur une maison en construction
Vous ferez cet EDL à la remise de clés et cet EDL est à joindre au bail
un EDL se fait obligatoirement en double ou avec un carbone
voir sur internet "acompte et arrhes" et aussi "caution"
Je vous ai répondu:
En discuter avec lui avant de signer
Bail signé et caution , ce sera une avance sur loyer (maxi un mois) et en dépôt de garantie pas en caution
Un bail engage les signataires
Il est impossible de faire un EDL sur une maison en construction
Vous ferez cet EDL à la remise de clés et cet EDL est à joindre au bail
un EDL se fait obligatoirement en double ou avec un carbone
voir sur internet "acompte et arrhes" et aussi "caution"
La législation juridique et financière évolue en permanence...