JE SUIS PERDU DANS LE LANGUAGE NOTAIRE MERCI POUR L AIDE
ninongayver
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Bonjour,
nous avons fait une donation entre epoux en 1995 j ai divorce en 1999 AVEC LES TORTS POUR MON MARI CELUI VIENT DE DECEDE IL Y A UN AN LE NOTAIRE QUI S OCCUPE DE LA SUCESSION VEUT ME FAIRE SIGNER UNE LETTRE DE RENONCIATION A LA DONATION JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI ? DU FAIT QUE MON MARI N A FAIT AUCUNE ANNULATION LUI MEME EST CE QUE JE RESTE L UNIQUE USUFRUITIERE IL NE S ETAIT PAS REMARRIE MERCI DE ME REPONDRE
nous avons fait une donation entre epoux en 1995 j ai divorce en 1999 AVEC LES TORTS POUR MON MARI CELUI VIENT DE DECEDE IL Y A UN AN LE NOTAIRE QUI S OCCUPE DE LA SUCESSION VEUT ME FAIRE SIGNER UNE LETTRE DE RENONCIATION A LA DONATION JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI ? DU FAIT QUE MON MARI N A FAIT AUCUNE ANNULATION LUI MEME EST CE QUE JE RESTE L UNIQUE USUFRUITIERE IL NE S ETAIT PAS REMARRIE MERCI DE ME REPONDRE
1 réponse
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Bonjour,
Si le notaire veut vous faire renoncer, c'est que vous avez des droits ;
Donc la donation doit toujours être valide.
Mais vous paierez 60% de droits de succession.
Je ne vois pas pourquoi vous renonceriez si vous avez les moyens de les payer.
A moins que votre ex-époux ait plus de dettes que d'actifs ? vous êtes-vous bien renseignée ?
Qui sont ses autres héritiers ? Avait-il des enfants ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...