Usufruit et travaux excessifs

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 Gérard -
Bonjour,

Je vous explique ma situation. Ma belle mère a acquis l'usufruit d'une maison, ainsi que l'usufruit d'une grosse somme d'argent . Elle vit dans cette maison avec ma belle soeur. Nous venons d'apprendre que l'argent avait été presque dilapidé pour des "renovations" dans la maison. Elle a fait changer la toiture, a fait creusé une piscine, à casser des murs et même modifier les fondations !
A-t-elle le droit de faire ça ? Comment l'arrêter ? (parce qu'en plus son entrepreneur est un escroc, et les travaux présentent des vis de forme mais elle ne veut pas en changer !)

Merci à tous ceux qui accepteront de nous aider ...

10 réponses

De quel droit l'usufruitier peut-il faire faire des gros travaux sur la maison dont il a l'usufruit sans l'accord des nu-propriétaires ?
Il me semble que changement de toiture, remplacement de murs en torchis par des parpaings en béton sont des travaux relevant des nu-propriétaires et que leur accord devait être demandé.
L'usufruitier n'a pas le droit d'accomplir des actes qui détériorerait le bien, il a la charge d'en conserver sa substance. (art. 578 du code civil), d'où l'intérêt de savoir si cette bâtisse a un statut particulier ou est dans un village classé, secteur sauvegardé etc.. ceci est à vérifier auprès de la commune et de l'architecte des bâtiments de France du département.
Utilisateur anonyme
Il me semble
C'est du droit, ça ?

Non, ce n'est pas du droit, c'est de la littérature.

Bonjour,

A-t-elle le droit de faire ça ?
Oui

Comment l'arrêter ?
Pourquoi voulez-vous l'arrêter, elle jouit comme elle veut de ces biens dont elle a l'usufruit, du moment qu'elle les entretient bien.
Vous récupérerez une maison qui aura beaucoup plus de valeur, sans avoir de droits à payer, de quoi vous plaignez-vous ?

Cdlt
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28 mai 2018

Bonjour,

Nous aimerions bien que ce soit comme ça, que ce soit de la plus-value. Malheureusement les travaux sont mal faits, l'entrepreneur est un escroc. la somme se réduit comme peau de chagrin et surtout, remplacer les murs en torchis du XIXème siècle par des parpaings en béton, ce n'est pas vraiment ce qu'on appelle de la plus-value ... surtout de vieille bâtisse plein de de charme...

Merci en tout cas pour votre réponse !


Cdlt
Malheureusement les travaux sont mal faits, l'entrepreneur est un escroc.
Le donneur d'ordre et client payeur doit pouvoir se retourner contre lui.

remplacer les murs en torchis du XIXème siècle par des parpaings en béton, ce n'est pas vraiment ce qu'on appelle de la plus-value
Je comprends mieux votre inquiétude.... que ne l'aviez-vous dit plus tôt...
En tant que nu-propriétaire vous avez peut-être votre mot à dire si le travail effectué conduit à dévaloriser la maison, tout comme vous pourriez agir si l'entretien n'était pas fait. Interrogez un notaire qui saura certainement vous conseiller.
Voyez aussi du côté des autorisations : est-ce que déclaration de travaux ou permis de construire étaient requis, et ont-ils été déposés et accordés, les délais de recours ont-ils été dépassés, pourquoi n'avez-vous pas agi à ce moment-là ?
Peut-être cette bâtisse a-t'elle un intérêt historique et faut-il des autorisations particulières ? (architectes des bâtiments de France....)
Allez voir le service d'urbanisme de la commune qui vous renseignera.
Coquillettes
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28 mai 2018

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais en effet me renseigner auprès de la mairie (le maire est le frère de ma belle-mère ...) j'espère que je n'aurais pas de bâtons dans les roues. Je vais aussi me renseigner auprès des organismes historiques. J'espère au moins avoir quelques recours avant que les travaux ne commencent, même si pour certains c'est trop tard. Nous n'avions aucune idée de ce qu'il se passait, elle nous ne nous en avait pas parler sachant qu'on lui dirait non ... et voilà aujourd'hui où on en est ....

Merci en tout cas et bonne soirée !
Utilisateur anonyme
En cas de bâtons dans les roues, pensez que les lettres recommandées avec accusé réception laissent plus de traces indélébiles dans les administrations que les discussions entre quatre yeux ou les appels téléphoniques.
Bonjour. Les travaux que vous décrivez, sauf convention en ce sens, sont à la charge du nu-propriétaire et non de l'usufruitier (grosses réparations).Qui est le nu-propriétaire?
Utilisateur anonyme
Oui mais quelle loi empêche l'usufruitier de faire des travaux qui ne sont pas de son ressort ?
Bonjour. Ou bien vous avez mal lu ma réponse ou alors vous ne l'avez pas du tout comprise. Pourquoi croyez-vous que j'ai posé la question de savoir qui était le nu-propriétaire? Tout simplement parce que, hormis si les travaux sont mal faits (à confirmer) ils augmentent la valeur du bien et donc la part du nu-propriétaire.
Bonjour, eh bien justement je pense que c'est vous qui avez mal lu l'histoire, car l'augmentation de la valeur du bien et donc de la part du nu-propriétaire, à laquelle je m'attendais moi-même, n'est pas du tout évidente dans la mesure où Coquillettes nous explique qu'il s'agit apparemment de crime "lèse-patrimoine" (excusez le trait d'humour) si on remplace des murs de torchis du XIXe siècle par de vulgaires parpaings.
Je n'ai pas les moyens de juger de cela, mais je comprends que la question se pose effectivement de savoir s'il s'agit vraiment d'une augmentation de la valeur du bien, et par là-même de savoir quels sont les droits de l'usufruitier d'y procéder, même à ses frais, sans l'accord du nu-propriétaire.
"Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son"...
pas très en forme, aujourd'hui... c'est le changement d'heure ? ;-)
Article 605 du code civil :

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


Article 606 du code civil :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 605 du code civil :

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
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D'un côté, l'usufruitier à une obligation d'entretien.
De l'autre, le nu-propriétaire à l'obligation de payer les gros travaux.

On est tous d'accord là dessus.

Mais en quoi ces obligations empêchent-elles un usufruitier de faire des grosses réparations et un nu-propriétaire des petites, mais dans ce cas par choix personnel, non par obligation ?

Pour moi, les articles dont vous parlez laissent cette possibilité, surtout qu'en général la valeur du bien augmente, même si ce n'est pas le cas ici.

Le code civil n'est pas mon domaine de prédilection, mais au niveau des impôts, la transposition de ce code civil existe, mais il est quand même possible de déduire des dépenses de gros travaux pour un usufruitier, plusieurs jurisprudence vont dans ce sens.
Justement car une obligation n'empêche pas un choix personnel.
Après, est-il possible pour un usufruitier de demander le remboursement de ces travaux au nu-propriétaire ?
On est plus ici dans une question relative au droit civil que dans une problématique fiscale et/ou successorale.
Utilisateur anonyme
Mais en quoi ces obligations empêchent-elles un usufruitier de faire des grosses réparations et un nu-propriétaire des petites, mais dans ce cas par choix personnel, non par obligation ?
Ah ! enfin quelqu'un qui me comprend !!!
C'est exactement la question que je posais dès le 27 oct. 2012 à 12:55 :
"mais quelle loi empêche l'usufruitier de faire des travaux qui ne sont pas de son ressort ?"
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RE bonjour!

Et bien je peux vous répondre désormais avec le recul d'une année.

"mais quelle loi empêche l'usufruitier de faire des travaux qui ne sont pas de son ressort ?"
Et bien la réponse est très simple ... AUCUNE !!!!

En partant du principe pour le législateur que des travaux augmentent la valeur d'un bien, aucune loi n'a été éditée dans le sens inverse ... Une grosse faille ? pour la maison en question assurément ...

Le seul recours serait de faire venir un expert pour constater des "dégats".. Le problème c'est qu'avant les travaux aucune expertise n'avait été diligentée, donc il n'y a pas de point de comparaison ( normal nous n'étions pas au courant). Même les photos ne suffisent pas. Autrement dit nous n'avons aucun recours.

Aujourd'hui la dépendance en torchis avec four à pain de 1870 et axe de moulin pressoir a été "transformé". Les murs ont été "évidés" et remplacé par des parpaings et du placo, les poutres ont été recouvertes et la toiture en tuiles terre cuite par .... (roulement de tambour !!) de la tuile synthétique ! Désormais c'est un cellier/rangement.

Par peur que cette "transformation" se produise sur d'autres bâtiments nous avons diligentée une enquête d'expert pour le reste. Mais personne ne les laisse accéder à la maison et sans obligation de juge, personne ne peut les forcer. Et le temps de mettre en place les démarches, les travaux seront déjà finis.

Donc merci le législateur !!!!

Merci à tous ceux qui ont pris la peine de me lire et surtout à Sorgin pour son implication.

A tous bonsoir ...
Utilisateur anonyme
Et la mairie et les bâtiments de France, ils en disent quoi ? Toutes les autorisations requises ont été données ?

Pour les travaux, c'est plié ils sont faits et l'immeuble sans doute dégradé.

Pour moi le soucis serait plus tôt la "grosse somme d'argent" dont votre belle mère a dilapidé le capital alors qu'elle n'en avait que l'usufruit, au surplus pour dévaster l'immeuble

Et là (pour la somme d'argent) il y a un vrai souci, en plus des dégradations de l'immeuble.

Mais en quoi ces obligations empêchent-elles un usufruitier de faire des grosses réparations et un nu-propriétaire des petites, mais dans ce cas par choix personnel, non par obligation ?

Totalement d'accord avec vous.
Mauvaise interprétation de Boudy des articles du CC
Qui vous dit qu'elle a définitivement utilisé le capital dont elle a l'usufruit pour faire ces travaux ? Même si à priori c'est vrai puisque c'est ce qu'on nous dit, elle a peut-être ses propres ressources qui permettront de restituer le capital après son décès.
Les travaux sont peut-être pliés mais si elle a dégradé le bien, il y a des possibilités d'aller en justice réclamer la remise en état (remettre des vraies tuiles à la place du synthétique ne paraît pas impossible ? redécouvrir les poutres et refaire des cloisons à l'ancienne est certainement faisable, c'est ce que font tous ceux qui rénovent dans les règles de l'art), voire même la déchéance de l'usufruit.

Qui vous dit qu'elle a définitivement utilisé le capital

C'est coquillette qui le dit dans sa question "Nous venons d'apprendre que l'argent avait été presque dilapidé pour des "renovations"

Personnellement je répond en fonction des données qui me sont fournies.
Ah... tout l'art de sortir une phrase de son contexte et d'interpréter la moitié de ce qui est écrit...
"Qui vous dit qu'elle a définitivement utilisé le capital dont elle a l'usufruit pour faire ces travaux ? Même si à priori c'est vrai puisque c'est ce qu'on nous dit, elle a peut-être ses propres ressources qui permettront de restituer le capital après son décès".

Elle n'a pas utilisé définitivement le capital. Celui ci a été PRESQUE dilapidé. Quand on sait lire cela veut dire qu'il n'en reste pas grand chose
Utilisateur anonyme
Je sais lire.
Je sais aussi réfléchir.
Et je me demande toujours comment une belle-fille peut savoir tout ça.... après tout, elle n'a pas le nez dans les comptes de sa belle-mère ? Si ça se trouve celle-ci a largement de quoi restituer la somme à son décès.
Ne nous perdons pas en conjectures, bonne nuit.
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dimanche 17 juin 2012
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16 janvier 2020
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Bonjour,

Si Coquillettes est Nu-propriétaire, ne pourrait-elle pas avoir une possibilité de "faire suspendre" (ou interrompre les travaux qui sont engagés par la Belle-mère, en appelant le Service de l'Habitat de la Mairie (Construction -Démolition) et lancer une action en Référé ?

Cordialement.
"ainsi que l'usufruit d'une grosse somme d'argent ."
"Nous venons d'apprendre que l'argent avait été presque dilapidé pour des "rénovations" dans la maison"

Voir avec votre notaire car comme vous le dites elle n'a que l'usufruit de la somme d'argent.

Donc normalement le notaire aurais du bloqué la somme d'argent sur un compte et elle devait percevoir uniquement le intérêts.

Voir votre notaire pour explication de toute urgence.
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