Droit "tour d'échelle"
jhm
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 26 oct. 2012 à 11:24
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25 oct. 2012 à 19:03
25 oct. 2012 à 19:03
Bonsoir,
Effectivement une construction neuve ne possède plus de "droit de tour d'échelle".
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
* Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
* Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
* Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
* Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
* La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
* Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Tirez-en les bonnes conclusions.
Cdlt.
Effectivement une construction neuve ne possède plus de "droit de tour d'échelle".
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
* Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
* Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
* Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
* Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
* La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
* Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Tirez-en les bonnes conclusions.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...