Différence droit d'usage et droit acquis

bjr
et voilà le droit d'usage

L'usage est une règle non écrite qui s'impose à l'employeur.

Elle tire sa force obligatoire dans le fait qu'elle résulte d'une pratique d'application :

Générale : elle s'applique à l'ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
Constante : elle s'applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
Fixe : elle correspond à l'application d'une même règle identique et quasi identique d'une période à l'autre.

Le treizième mois ou la prime de vacances sont souvent de simples usages d'entreprise, n'étant pas prévus par la convention collective ni par le contrat de travail. L'application volontaire d'une convention collective est un type usage assez fréquent.

la Chambre sociale parle simplement d'usage et non de "droit d'usage" (à moins que vous pouvez me citer des arrêts en sens contraire... bref).

Le droit acquis est une notion qui exprime une idée simple: un droit est acquis lorsqu'il est prévu par les textes, la loi, la convention collective, le contrat.
un exemple: votre employeur vous verse depuis plusieurs années une prime X. Or, c'est à tort qu'il vous la verse en raison d'une simple erreur. Ce paiement indu crée t-il pour autant un droit acquis au profit du salarié? Non, parce que la loi ordonne implicitement de répéter (rembourser) ces sommes. Petite précision quand même: l'employeur doit demander le paiement dans le délai de 5 ans. Et la Cass est formelle: ce n'est pas un droit acquis, et évidemment pas un usage!

Un usage, en revanche, n'est pas prévu par un texte: il est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'il est qualifié d'usage justement, c'est-à-dire lorsqu'il devient général, contant et fixe (Me fais-je bien comprendre?) En d'autres termes in crée un droit acquis!!!


Et à quel moment un usage cesse-t-il d'être un usage? lorsque l'employeur décide de la dénoncer...

cdt