Conseil de discipline
Estelledu63
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mercredi 24 octobre 2012
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Enchanter - 24 oct. 2012 à 20:03
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A voir également:
- Conseil de discipline
- Modèle lettre recours conseil de discipline - Guide
- Témoignage conseil de discipline - Forum éducation
- Différence entre commission éducative et conseil de discipline - Forum éducation
- Lettre d'excuse conseil de discipline - Forum Justice
- Peut-on forcer aux excuses (cadre scolaire) - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir Estelledu63,
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
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