Conseil de discipline
Estelledu63
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Bonjour, je suis eleve en terminale ST2S , et je passe en conseil de discipline avec deux copines a moi ( pour vol ). J'ai 16ans et demie et je voulais savoir si je pouvais aller au conseil de discipline sans mes parents ?
Voila merci de repondre assez vite , merci
Voila merci de repondre assez vite , merci
A voir également:
- Lettre d'excuse pour conseil de discipline
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre recours conseil de discipline - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir Estelledu63,
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
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