Conseil de discipline
Estelledu63
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mercredi 24 octobre 2012
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Enchanter - 24 oct. 2012 à 20:03
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A voir également:
- Lettre d'excuse pour conseil de discipline
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre recours conseil de discipline - Guide
1 réponse
Bonsoir Estelledu63,
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.
J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==
Cordialement.
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