Conseil de discipline

Estelledu63
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mercredi 24 octobre 2012
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24 octobre 2012
- 24 oct. 2012 à 19:55
 Enchanter - 24 oct. 2012 à 20:03
Bonjour, je suis eleve en terminale ST2S , et je passe en conseil de discipline avec deux copines a moi ( pour vol ). J'ai 16ans et demie et je voulais savoir si je pouvais aller au conseil de discipline sans mes parents ?
Voila merci de repondre assez vite , merci

1 réponse

Bonsoir Estelledu63,

Non, vous êtes mineures, la présence d'un responsable légale est obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat, c'est gratuit pour les mineurs.

J'ose espérer que vous n'avez point intercepté le courrier envoyé à vos parents, à l'ordinaire, il l'est en lettres RAR.


==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F84D3C19054033116045AA829292ADF8.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121024 <==


Cordialement.
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