Déclaration d'impots signatures des époux ?
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onagain85
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onagain85 Messages postés 13 Statut Membre -
onagain85 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour, si un époux cache à sa femme ses revenus et ne lui fait pas signer la déclaration comme le stipule le formulaire est-ce répréhensible ? et quid de la responsabilité ?
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1 réponse
est-ce répréhensible ?
La signature des 2 conjoints n'est pas obligatoire puisque le "foyer fiscal" rend les époux solidairement responsables tant de la rédaction de la déclaration que du paiement de l'impôt correspondant aux revenus des personnes composant ce foyer fiscal.
et quid de la responsabilité ?
Les 2 époux.
L'Administration n'a pas à connaître les problèmes de communication entre les membres du foyer fiscal.
Solidarité oblige !
La signature des 2 conjoints n'est pas obligatoire puisque le "foyer fiscal" rend les époux solidairement responsables tant de la rédaction de la déclaration que du paiement de l'impôt correspondant aux revenus des personnes composant ce foyer fiscal.
et quid de la responsabilité ?
Les 2 époux.
L'Administration n'a pas à connaître les problèmes de communication entre les membres du foyer fiscal.
Solidarité oblige !
onagain85
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grand merci , sans autres commentaires
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