redressement fiscal apres divorceRésolu

Question

Bonjour, si il y a un redressement après divorce et qu'il y avait une clause qui prévoyait que le redressement est payé par l'un , l'autre peut-il être " embêter " par Bercy , doit-il régler et ce faire rembourser auprès de l'ex , merci pour votre réponse

CDPY76 · Answer

Bonjour,

En matière d'impôts sur les revenus, il y a solidarité entre les époux dès lors que les revenus sont déclarés ensemble (sur une même feuille). Dans ce cas, l'impôt est émis au nom de M ou Mme.

Si le redressement concerne des revenus déclarés au moment de l'union ("M ou Mme"), les deux ex-époux figureront sur la feuille de redressement. Le Trésor peut poursuivre l'un ou l'autre des époux (voire les deux). Il y a solidarité totale et le Trésor n'est pas tenu de partager les montants.

Le Trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor. En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor, et l'Etat n'est pas partie au jugement. Le juge ne demande d'ailleurs aucun bordereau de situation des impôts dus au Trésor.

Les clauses du jugement ne regardent que les ex-époux et sont à mettre en application au moment du partage des biens.

Michka · Answer

Bonjour,
Pour prolonger la question de onagain85 : si depuis sept ans les conjoints vivaient séparément et faisaient des déclarations de revenus séparées, dans le cas où l'un des époux dissimulaient une partie de ses revenus, l'autre conjoint est-il solidaire des dettes fiscales du fraudeur ? En cours de divorce, j'envisageais de demander que le juge précise ma non-solidarité des futures dettes fiscales de mon conjoint dans le jugement de divorce. D'après votre réponse CDPY76, cela ne servirait à rien.
Je suis inquiète car j'ai des doutes sérieux quant aux déclarations de revenus de mon mari après avoir eu communication de son avis d'imposition pour l'ONC.
Merci, si vous pouviez compléter votre réponse.

CDPY76 · Answer

Bonjour Michka,

Tout dépend si la fraude a eu lieu au moment des déclarations communes ou pas. Et de cela dépendra de l'émission des feuilles.

En matière d'impôts sur les revenus (comme en taxe d'habitation), le Trésor ne peut poursuivre que les personnes inscrites au rôle. Si M seul, il sera poursuivi seul. Si la feuille est au nom de M ou Mme, le Trésor poursuivra l'un ou l'autre ou les deux (en général le plus solvable).

La partie judiciaire relève d'un tribunal civil et n'est pas opposable au Trésor (domaine administratif). Le Trésor ne pourra jamais conseiller sur les clauses à inscrire dans un jugement. A vous de voir avec le juge.

Michka · Answer

Je vous remercie CDPY76 pour votre réponse qui me rassure car depuis notre séparation nous faisons des déclaration de revenus séparées, avec l'accord des services des impôts que j'avais consultés. 
Inutile donc que j'encombre mon dossier de divorce d'une demande inutile, d'autant que vous nous dîtes que le jugement civil ne s'imposerait pas au trésor.

Merci encore pour votre aide

Redressement fiscal apres divorce

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