Clause liee a la vente de mon bien pour achat terrain

fastfox38
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- 24 oct. 2012 à 18:22
fastfox38
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- 24 oct. 2012 à 19:39
Bonjour,

Je suis un peu perdu concernant la possibilité ou non d'intégrer dans l'avant contrat de vente d'un terrain a construire dans un lotissement, une clause suspensive liée a la vente de mon appartement.

Je précise que je viens de mettre mon appartement en vente et qu'a ce jour je n'ai pas de compromis signe avec un éventuel acquéreur.

Je trouve un peu partout sur le net des elements de reponse m'indiquant qu'une telle clause peut etre inscrite dans cet avant contrat a condition qu'elle soit encadree par un delais et un prix (non potestative).

J'ai pourtant eu l'affirmation de la part du notaire qui s'occupe de cette vente de terrain que cela est interdit par la loi et que je dois plutot m'engager a faire une demande de pret relais pour palier a la non vente de mon appartement.

Je ne souhaite pas prendre ce risque au vu de la conjoncture et pour ne pas mettre toute ma famille dans la panade aussi bien que ce terrain soit une occasion rare la ou je me trouve, je prefere le laisser partir plutot que de m'engager sur un pret relais.

Merci pour vos reponses eclairees !

4 réponses

feloxe
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24 oct. 2012 à 18:45
Ce n'est absolument pas interdit par la loi mais c'est a l'acceptation du vendeur.
Beaucoup de notaires et d'agents immobiliers sont contre,surtout si aucun compromis n'est signé
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Bonjour. L'acquisition d'un bien sous la condition de vendre son propre bien n'est pas une condition purement potestative, mais une condition potestative mixte, parfaitement valable sous la réserve qu'un délai raisonnable et le prix soit fixés.. Il est possible que l'acquéreur exige qu'il soit précisé en outre que si la réalisation de la vente ne se produit pas dans le délai fixé, l'acquéreur s'engage à souscrire un prêt relais.

La Cour de Cassation sanctionne seulement la condition purement potestative qui ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qui est donc nulle, et non la condition potestative mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'acquéreur mais aussi d'un événement extérieur 'trouver un acquéreur".
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fastfox38
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24 oct. 2012 à 19:06
Est ce a dire que le notaire et le vendeur (le vendeur est le proprietaire d'une societe commercialisant les terrains mais aussi d'une agence immobiliere et qui par consequent donne tres souvent du travail a ce notaire en particulier...)
jouent l'intimidation ??
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Il est des notaires et des vendeurs qui n'apprécient pas beaucoup ce genre de vente.Mais le vendeur est libre d'y souscrire ou pas. Mais cela ne change rien à ce que je vous ai dit.
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fastfox38
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24 oct. 2012 à 19:39
Merci a vous, vous ne faites que confirmer ce que j'avais pu trouver ici et la.
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