Clause liee a la vente de mon bien pour achat terrain
fastfox38
Messages postés
3
Statut
Membre
-
fastfox38 Messages postés 3 Statut Membre -
fastfox38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis un peu perdu concernant la possibilité ou non d'intégrer dans l'avant contrat de vente d'un terrain a construire dans un lotissement, une clause suspensive liée a la vente de mon appartement.
Je précise que je viens de mettre mon appartement en vente et qu'a ce jour je n'ai pas de compromis signe avec un éventuel acquéreur.
Je trouve un peu partout sur le net des elements de reponse m'indiquant qu'une telle clause peut etre inscrite dans cet avant contrat a condition qu'elle soit encadree par un delais et un prix (non potestative).
J'ai pourtant eu l'affirmation de la part du notaire qui s'occupe de cette vente de terrain que cela est interdit par la loi et que je dois plutot m'engager a faire une demande de pret relais pour palier a la non vente de mon appartement.
Je ne souhaite pas prendre ce risque au vu de la conjoncture et pour ne pas mettre toute ma famille dans la panade aussi bien que ce terrain soit une occasion rare la ou je me trouve, je prefere le laisser partir plutot que de m'engager sur un pret relais.
Merci pour vos reponses eclairees !
Je suis un peu perdu concernant la possibilité ou non d'intégrer dans l'avant contrat de vente d'un terrain a construire dans un lotissement, une clause suspensive liée a la vente de mon appartement.
Je précise que je viens de mettre mon appartement en vente et qu'a ce jour je n'ai pas de compromis signe avec un éventuel acquéreur.
Je trouve un peu partout sur le net des elements de reponse m'indiquant qu'une telle clause peut etre inscrite dans cet avant contrat a condition qu'elle soit encadree par un delais et un prix (non potestative).
J'ai pourtant eu l'affirmation de la part du notaire qui s'occupe de cette vente de terrain que cela est interdit par la loi et que je dois plutot m'engager a faire une demande de pret relais pour palier a la non vente de mon appartement.
Je ne souhaite pas prendre ce risque au vu de la conjoncture et pour ne pas mettre toute ma famille dans la panade aussi bien que ce terrain soit une occasion rare la ou je me trouve, je prefere le laisser partir plutot que de m'engager sur un pret relais.
Merci pour vos reponses eclairees !
A voir également:
- Clause liee a la vente de mon bien pour achat terrain
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais notaire pour achat terrain 1 euro symbolique - Forum Immobilier
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Ce n'est absolument pas interdit par la loi mais c'est a l'acceptation du vendeur.
Beaucoup de notaires et d'agents immobiliers sont contre,surtout si aucun compromis n'est signé
Beaucoup de notaires et d'agents immobiliers sont contre,surtout si aucun compromis n'est signé
Bonjour. L'acquisition d'un bien sous la condition de vendre son propre bien n'est pas une condition purement potestative, mais une condition potestative mixte, parfaitement valable sous la réserve qu'un délai raisonnable et le prix soit fixés.. Il est possible que l'acquéreur exige qu'il soit précisé en outre que si la réalisation de la vente ne se produit pas dans le délai fixé, l'acquéreur s'engage à souscrire un prêt relais.
La Cour de Cassation sanctionne seulement la condition purement potestative qui ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qui est donc nulle, et non la condition potestative mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'acquéreur mais aussi d'un événement extérieur 'trouver un acquéreur".
La Cour de Cassation sanctionne seulement la condition purement potestative qui ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qui est donc nulle, et non la condition potestative mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'acquéreur mais aussi d'un événement extérieur 'trouver un acquéreur".
La législation juridique et financière évolue en permanence...