Clause liee a la vente de mon bien pour achat terrain
fastfox38
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
-
24 oct. 2012 à 18:22
fastfox38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 19:39
fastfox38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 19:39
A voir également:
- Clause liee a la vente de mon bien pour achat terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
24 oct. 2012 à 18:45
24 oct. 2012 à 18:45
Ce n'est absolument pas interdit par la loi mais c'est a l'acceptation du vendeur.
Beaucoup de notaires et d'agents immobiliers sont contre,surtout si aucun compromis n'est signé
Beaucoup de notaires et d'agents immobiliers sont contre,surtout si aucun compromis n'est signé
Bonjour. L'acquisition d'un bien sous la condition de vendre son propre bien n'est pas une condition purement potestative, mais une condition potestative mixte, parfaitement valable sous la réserve qu'un délai raisonnable et le prix soit fixés.. Il est possible que l'acquéreur exige qu'il soit précisé en outre que si la réalisation de la vente ne se produit pas dans le délai fixé, l'acquéreur s'engage à souscrire un prêt relais.
La Cour de Cassation sanctionne seulement la condition purement potestative qui ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qui est donc nulle, et non la condition potestative mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'acquéreur mais aussi d'un événement extérieur 'trouver un acquéreur".
La Cour de Cassation sanctionne seulement la condition purement potestative qui ne dépend que de la seule volonté de l'acquéreur et qui est donc nulle, et non la condition potestative mixte qui dépend à la fois de la volonté de l'acquéreur mais aussi d'un événement extérieur 'trouver un acquéreur".
fastfox38
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 19:06
24 oct. 2012 à 19:06
Est ce a dire que le notaire et le vendeur (le vendeur est le proprietaire d'une societe commercialisant les terrains mais aussi d'une agence immobiliere et qui par consequent donne tres souvent du travail a ce notaire en particulier...)
jouent l'intimidation ??
jouent l'intimidation ??
fastfox38
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 19:39
24 oct. 2012 à 19:39
Merci a vous, vous ne faites que confirmer ce que j'avais pu trouver ici et la.