Contestation estimation relevé GDF
mamiebureau
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Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 oct. 2012 à 22:42
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A voir également:
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Energizor
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Modifié par Energizor le 24/10/2012 à 22:43
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Bonjour,
"De 2009 à 2011 gaz de France D.V effectue mes relevés de consommation mais ne m'envoie aucune facture."
Gaz de France DolceVita ne relève pas les compteurs. C'est GRDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui est chargé des relevés de compteur.
Si vous ne receviez pas de facture, c'est peut-être parce que vous n'aviez pas de contrat de fourniture ? Ou que le compteur était bloqué ? Ou défectueux ?
" Je suis contacté en sept 2011 car mon compteur est défectueux."
Ce n'est pas "votre" compteur. Il appartient à la collectivité, qui en a confié la gestion à GRDF.
"Il est remplacé et G.de.F me fait une estimation de 2500,00 € pour cette période sans aucune prise de renseignement au préalable."
Pas besoin de "prise de renseignement". Une simple lecture des Conditions Générales de Vente de GDF vous aurait appris (article 3.3) que "En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation."
" Mon dernier relevé date de février 2012 et apparemment le prochain est en février prochain - Est-ce normal !"
Oui, pourquoi pas ? GRDF est tenu de faire au moins un relevé par an.
"Si vous avez rencontré ce problème et avez une solution à me soumettre"
Oui. Si vous pensez que l'estimation de votre consommation sur deux ans n'est pas correcte, vous pouvez contester. Le même article 3.3 des CGV de GDF Suez prévoit le cas :
"Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
"De 2009 à 2011 gaz de France D.V effectue mes relevés de consommation mais ne m'envoie aucune facture."
Gaz de France DolceVita ne relève pas les compteurs. C'est GRDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui est chargé des relevés de compteur.
Si vous ne receviez pas de facture, c'est peut-être parce que vous n'aviez pas de contrat de fourniture ? Ou que le compteur était bloqué ? Ou défectueux ?
" Je suis contacté en sept 2011 car mon compteur est défectueux."
Ce n'est pas "votre" compteur. Il appartient à la collectivité, qui en a confié la gestion à GRDF.
"Il est remplacé et G.de.F me fait une estimation de 2500,00 € pour cette période sans aucune prise de renseignement au préalable."
Pas besoin de "prise de renseignement". Une simple lecture des Conditions Générales de Vente de GDF vous aurait appris (article 3.3) que "En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation."
" Mon dernier relevé date de février 2012 et apparemment le prochain est en février prochain - Est-ce normal !"
Oui, pourquoi pas ? GRDF est tenu de faire au moins un relevé par an.
"Si vous avez rencontré ce problème et avez une solution à me soumettre"
Oui. Si vous pensez que l'estimation de votre consommation sur deux ans n'est pas correcte, vous pouvez contester. Le même article 3.3 des CGV de GDF Suez prévoit le cas :
"Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...