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Taxe de raccordement à l'égout

ADRIEN1952 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 23 oct. 2012 à 21:39
BmV Messages postés 90507 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 oct. 2012 à 13:28
Bonjour,
je viens de recevoir la participation pour raccordement au réseau d'assainissement, appelée "taxe de raccordement à l'égout" mon permis de construire m'a été délivré début 2008, ma commune me réclame cette taxe qu'elle avait oubliée, aprés plus de 4 ans et 6 mois.

La commune peut-elle demander rétroactivement cette taxe ? Après plus de 4 ans. Je précise qu'elle était bien prévue sur le permis de construire début 2008 et nous sommes fin 2012.

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90507 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 032
24 oct. 2012 à 13:28 
Oui, elle peut.
 

 

                
                

    
        

    
            
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