Taxe de raccordement à l'égout
ADRIEN1952
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BmV Messages postés 43311 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir la participation pour raccordement au réseau d'assainissement, appelée "taxe de raccordement à l'égout" mon permis de construire m'a été délivré début 2008, ma commune me réclame cette taxe qu'elle avait oubliée, aprés plus de 4 ans et 6 mois.
La commune peut-elle demander rétroactivement cette taxe ? Après plus de 4 ans. Je précise qu'elle était bien prévue sur le permis de construire début 2008 et nous sommes fin 2012.
Merci pour votre réponse
je viens de recevoir la participation pour raccordement au réseau d'assainissement, appelée "taxe de raccordement à l'égout" mon permis de construire m'a été délivré début 2008, ma commune me réclame cette taxe qu'elle avait oubliée, aprés plus de 4 ans et 6 mois.
La commune peut-elle demander rétroactivement cette taxe ? Après plus de 4 ans. Je précise qu'elle était bien prévue sur le permis de construire début 2008 et nous sommes fin 2012.
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