Taxe de raccordement à l'égoût
tatinounette
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2012 à 20:08
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2012 à 20:08
A voir également:
- Taxe de raccordement à l'égoût
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jmp59
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23 oct. 2012 à 20:08
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Bonjour,
Est ce légal?
Article 1134-1 du code civil :"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Que d'autres propriétaires n'aient pas eu à payer cette taxe ne change rien à ce que tu as signé sur l'acte.
Est ce légal?
Article 1134-1 du code civil :"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Que d'autres propriétaires n'aient pas eu à payer cette taxe ne change rien à ce que tu as signé sur l'acte.