Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe de raccordement à l'égoût

tatinounette Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 19:11
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2012 à 20:08
Bonjour,
J'ai acheté un terrain il y a un an dans un petit lotissement de 6 lots.
Le lotisseur nous a fait marqué sur l'acte que cette taxe serait à notre charge cependant d'autres propriétaires comme nous n'ont pas eu à la payer.
Puis finalement il l'a payé et nous demande son remboursement.
Est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
23 oct. 2012 à 20:08
Bonjour,

Est ce légal?

Article 1134-1 du code civil :"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Que d'autres propriétaires n'aient pas eu à payer cette taxe ne change rien à ce que tu as signé sur l'acte.
0

Discussions similaires

Raccordement tout à l'egout qui pour l'extension du réseau ?
Vinsanity31 -
Josh Randall -

7 réponses
à l'aide raccordement tout à à l'égout
jeremy76600 -
Josh Randall -

1 réponse
Tout à l’égout soit disant raccordé
appl3-pear17 -
Appl3-pear17 -

4 réponses
problème raccordement du tout à l'égout
bethe60 -
bethe60 -

5 réponses
connexion internet usage pro déductible ?
CamilleB. -
chris4554 -

7 réponses