Taxe de raccordement à l'égoût
tatinounette
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain il y a un an dans un petit lotissement de 6 lots.
Le lotisseur nous a fait marqué sur l'acte que cette taxe serait à notre charge cependant d'autres propriétaires comme nous n'ont pas eu à la payer.
Puis finalement il l'a payé et nous demande son remboursement.
Est ce légal?
J'ai acheté un terrain il y a un an dans un petit lotissement de 6 lots.
Le lotisseur nous a fait marqué sur l'acte que cette taxe serait à notre charge cependant d'autres propriétaires comme nous n'ont pas eu à la payer.
Puis finalement il l'a payé et nous demande son remboursement.
Est ce légal?
A voir également:
- Taxe de raccordement à l'égoût
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...