Taxe de raccordement à l'égoût

tatinounette Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain il y a un an dans un petit lotissement de 6 lots.
Le lotisseur nous a fait marqué sur l'acte que cette taxe serait à notre charge cependant d'autres propriétaires comme nous n'ont pas eu à la payer.
Puis finalement il l'a payé et nous demande son remboursement.
Est ce légal?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Est ce légal?

    Article 1134-1 du code civil :"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
    Que d'autres propriétaires n'aient pas eu à payer cette taxe ne change rien à ce que tu as signé sur l'acte.
    0

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