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Taxe de raccordement à l'égoût

tatinounette Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 19:11
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2012 à 20:08
Bonjour,
J'ai acheté un terrain il y a un an dans un petit lotissement de 6 lots.
Le lotisseur nous a fait marqué sur l'acte que cette taxe serait à notre charge cependant d'autres propriétaires comme nous n'ont pas eu à la payer.
Puis finalement il l'a payé et nous demande son remboursement.
Est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
23 oct. 2012 à 20:08
Bonjour,

Est ce légal?

Article 1134-1 du code civil :"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Que d'autres propriétaires n'aient pas eu à payer cette taxe ne change rien à ce que tu as signé sur l'acte.
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