Fraude carte
pv66
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23 oct. 2012 à 17:30
Assoc27 - 13 déc. 2012 à 17:29
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11 réponses
Rien ne doit rester à votre charge !
L133-19 du code monétaire et financier alinéa second :
"La responsabilité du payeur vous) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Sauf à la banque à prouver votre responsabilité :
Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et même si la faute était retenue :
Alinéa premier de l'article cité :
"En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros."
Envoyez un RAR à la banque et en cas de refus voyez l'UFC.
Quelle région ?
L133-19 du code monétaire et financier alinéa second :
"La responsabilité du payeur vous) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Sauf à la banque à prouver votre responsabilité :
Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et même si la faute était retenue :
Alinéa premier de l'article cité :
"En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros."
Envoyez un RAR à la banque et en cas de refus voyez l'UFC.
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12 décembre 2012
23 oct. 2012 à 18:21
23 oct. 2012 à 18:21
bonjour,
merci pour votre réponse.
j'habite la région toulousaine.
donc si je comprends bien,dans le RAR que je dois adresser à ma banque,je dois formuler une demande de remboursement en citant les articles que vous m'indiquez.
cordialement.
PV
merci pour votre réponse.
j'habite la région toulousaine.
donc si je comprends bien,dans le RAR que je dois adresser à ma banque,je dois formuler une demande de remboursement en citant les articles que vous m'indiquez.
cordialement.
PV
Oui l'article L 133-19 et l'arrêt de la Cour de cassation cité.
Ajoutez y la décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation.
Vous êtes trop loin pour nous !
Ajoutez y la décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation.
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12 décembre 2012
23 oct. 2012 à 18:54
23 oct. 2012 à 18:54
merci!
en espérant que cela fonctionne...
copie sera faite a l'UFC et je remonterai le fil en fonction de l'avancement de ce dossier ne serait ce que pour informer les autres utilisateurs.
cordialement.
PV
en espérant que cela fonctionne...
copie sera faite a l'UFC et je remonterai le fil en fonction de l'avancement de ce dossier ne serait ce que pour informer les autres utilisateurs.
cordialement.
PV
Un bonne lecture : le mensuel Que Choisir de novembre 2012 (déjà ! ) page 64, cela ressemble à votre cas comme deux gouttes d'eau !
Seule remarque à mes collègues : l'article cité (L33-24) n'est pas le bon et le client de la CE n'aurait pas du perdre 150 € dans l'affaire....
De plus l'assurance en matière de cartes bancaires ne sert strictement à rien , on le dit souvent et cela aurait dû être rappelé !
Seule remarque à mes collègues : l'article cité (L33-24) n'est pas le bon et le client de la CE n'aurait pas du perdre 150 € dans l'affaire....
De plus l'assurance en matière de cartes bancaires ne sert strictement à rien , on le dit souvent et cela aurait dû être rappelé !
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12 décembre 2012
24 oct. 2012 à 09:00
24 oct. 2012 à 09:00
bonjour Gerard et merci pour votre précieuse aide.
pour info,j'ai pris contact par mail avec ufc toulouse,j'attends leur reponse..
ci dessous le courrier que je vais leur adresser en rar.
si vous y voyez des erreurs,des maladresses,je vous remerci de me le faire savoir.
encore merci .
Objet :Demande de remboursement suite au litige du 06/09/2012.
Copie :xxx,Direction Generale.
Monsieur,
J' ai bien reçu le xx/xx/xxxx votre courrier en date du xx/xx/xxxx me signifiant la prise en charge partielle de mon préjudice à hauteur de 1070 euros.
Vous m'indiquez que le les 3800 euros restant seront à ma charge.
Je me vois dans l'obligation de vous rappeler plusieurs points :
- cette fraude n'est pas due à une faute lourde de ma part, c'est-à-dire à une négligence de sécurité me concernant puisqu'il s'agit d'une escroquerie.
- c'est à vous de prouver ma responsabilité et non à moi.
- cela fait plus de 20 ans que mon épouse et moi-même sont vos clients sans qu'aucun incident n'eut été à déplorer.
- vous n'êtes pas sans ignorer ce type de fraude dîtes du « collet Marseillais » et pourtant vous ne sécurisez pas vos distributeurs en ce sens.
A cela je rajouterai quelques extraits du code monétaire et financier que vous êtes censé ne pas ignorer, je cite :
- L133-19 alinéa second :
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Je vous renvoie à l'arrêt suivant :
- Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Dans le cas de mauvaise foi dont vous pourriez faire preuve en retenant une faute de ma part je vous renvoie a l'alinéa premier de l'article cité :
- "En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros."
J'ajoute aussi la décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation.
Je vous demande donc par la présente de régulariser instamment ce préjudice avant l'échéance de la date de découvert exceptionnel autorisé par mon conseiller soit le 07 novembre 2012.
Il est évident que je remuerai ciel et terre et emploierai tous les recours juridiques dont je dispose avec l'aide aussi de différentes associations de défense du consommateur pour que ce litige soit réglé.
Veuillez agréer, Monsieur mes sincères salutations.
pour info,j'ai pris contact par mail avec ufc toulouse,j'attends leur reponse..
ci dessous le courrier que je vais leur adresser en rar.
si vous y voyez des erreurs,des maladresses,je vous remerci de me le faire savoir.
encore merci .
Objet :Demande de remboursement suite au litige du 06/09/2012.
Copie :xxx,Direction Generale.
Monsieur,
J' ai bien reçu le xx/xx/xxxx votre courrier en date du xx/xx/xxxx me signifiant la prise en charge partielle de mon préjudice à hauteur de 1070 euros.
Vous m'indiquez que le les 3800 euros restant seront à ma charge.
Je me vois dans l'obligation de vous rappeler plusieurs points :
- cette fraude n'est pas due à une faute lourde de ma part, c'est-à-dire à une négligence de sécurité me concernant puisqu'il s'agit d'une escroquerie.
- c'est à vous de prouver ma responsabilité et non à moi.
- cela fait plus de 20 ans que mon épouse et moi-même sont vos clients sans qu'aucun incident n'eut été à déplorer.
- vous n'êtes pas sans ignorer ce type de fraude dîtes du « collet Marseillais » et pourtant vous ne sécurisez pas vos distributeurs en ce sens.
A cela je rajouterai quelques extraits du code monétaire et financier que vous êtes censé ne pas ignorer, je cite :
- L133-19 alinéa second :
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Je vous renvoie à l'arrêt suivant :
- Cour de cassation (arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Dans le cas de mauvaise foi dont vous pourriez faire preuve en retenant une faute de ma part je vous renvoie a l'alinéa premier de l'article cité :
- "En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros."
J'ajoute aussi la décision de la Cour de cassation du 02.10.2007 (chambre commerciale pourvoi n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation.
Je vous demande donc par la présente de régulariser instamment ce préjudice avant l'échéance de la date de découvert exceptionnel autorisé par mon conseiller soit le 07 novembre 2012.
Il est évident que je remuerai ciel et terre et emploierai tous les recours juridiques dont je dispose avec l'aide aussi de différentes associations de défense du consommateur pour que ce litige soit réglé.
Veuillez agréer, Monsieur mes sincères salutations.
Bien !
Seule remarque : "avec l'aide aussi de différentes associations de défense du consommateur "
...y'en a qu'une qui soit réellement efficace !
Cordialement.
Seule remarque : "avec l'aide aussi de différentes associations de défense du consommateur "
...y'en a qu'une qui soit réellement efficace !
Cordialement.
pv66
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12 décembre 2012
24 oct. 2012 à 09:14
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OK, j'envoie.
merci :)
merci :)
pv66
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12 décembre 2012
12 déc. 2012 à 12:50
12 déc. 2012 à 12:50
bonjour,
comme promis je remonte le fil.
la chrono:
envoi du courrier de mise en demeure rédigé grace a vous et l'aide de l antenne de Toulouse (ufc) le 02/11.
réponse négative 3 semaines plus tard de la banque prétextant l'utilisation du code....
relance via ufc il y a 10 jours.
et le miracle se produit.
appel ce jour sur mon répondeur du service carte de la banque me disant je cite" nous avons gagné car le commerçant n'a pu fournir des justificatifs" et patati et patata.
"nous allons vous créditer sous peu" bla bla bla....
j'adore le "nous avons gagné" car a aucun moment il ne m'ont aidé à part une fin de non recevoir.
comme quoi un bon courrier,de la patience et de la persévérance....
j'ose même pas imaginer le nombre de personnes qui laissent tomber pour le plus grand plaisir de ces banquiers pour le moins....non rien!
un grand merci à vous et a marina de toulouse.
comme promis je remonte le fil.
la chrono:
envoi du courrier de mise en demeure rédigé grace a vous et l'aide de l antenne de Toulouse (ufc) le 02/11.
réponse négative 3 semaines plus tard de la banque prétextant l'utilisation du code....
relance via ufc il y a 10 jours.
et le miracle se produit.
appel ce jour sur mon répondeur du service carte de la banque me disant je cite" nous avons gagné car le commerçant n'a pu fournir des justificatifs" et patati et patata.
"nous allons vous créditer sous peu" bla bla bla....
j'adore le "nous avons gagné" car a aucun moment il ne m'ont aidé à part une fin de non recevoir.
comme quoi un bon courrier,de la patience et de la persévérance....
j'ose même pas imaginer le nombre de personnes qui laissent tomber pour le plus grand plaisir de ces banquiers pour le moins....non rien!
un grand merci à vous et a marina de toulouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2012 à 16:26