Partage de biens lors d'un divorce

Question

Bonjour, je suis marié sous le regime des acquets.
Ses parents lui ont donné un terrain aprés notre mariage et elle meme m'a fait une donation pour pouvoir construire notre habitation, nous avons 2 enfants
Nous allons divorcer et les enfants (ados) veulent rester avec moi, la maison est en vente et ma future ex femme me dit que je n'aurai le droit qu'a la motiée de la maison, de plus pour faciliter les choses, pendant des années nous avions décidés d'un commun accord d'ouvrir 2 comptes joints, 1 avec mon salaire pour couvrir les frais mensuels de vie courante et 1 autre ou son salaire servirai à payer le crédit.
Pour elle, ce serait donc elle qui aurait payé la maison et je n'aurai donc pas grand chose
Bref aurai-je droit à une partie du terrain et de la maison

condorcet · Answer

Bref aurai-je droit à une partie du terrain et de la maison 
 Le terrain reçu par donation reste un "bien propre" à votre épouse ainsi que la maison construite. 
 Cette construction ayant été réalisée avec des fonds appartenant à la communauté, votre épouse sera redevable envers cette communauté de la valeur actuelle de cette maison sans le terrain. 
  Ce réglement "comptable" entre les époux se nomme un "récompense" due par l'époux ayant  bénéficié des fonds communautaires pour s'enrichir personnellement. 
 En bref, la moitié de cette "récompense" vous reviendra. 

nous avions décidés d'un commun accord d'ouvrir 2 comptes joints 
 Que les comptes soient "joints" ou "individuels", les fonds existants appartenant à la "communauté" ,et non au seul titulaire du compte, doivent être inclus dans le partage de la communauté consécutif au divorce.

condorcet · Answer

sur un autre acte elle m'en fait donation pour pouvoir construire
 Effectivement, la situation est différente.
 Néanmoins, les donations consenties entre époux dans le cours du mariage sont révoquées à la demande de l'époux-donateur.
 En toute équité, il serait souhaitable que la donatrice n'exerce pas ce droit puisqu'en définitive la construction l'emporte sur le reste.
 Il deviendrait inutile d'évaluer la maison sans le terrain.

Partage de biens lors d'un divorce

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