Délibération
vihiers
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vihiers Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une délibération de collectivité a t'elle valeur d'acte authentique.
une délibération de collectivité a t'elle valeur d'acte authentique.
2 réponses
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Il s'agit d'une délibération par laquelle nous avons repris un bien. la trésorerie réclame un acte authentique pour pouvoir établir la taxe foncière, cette dernière ayant été mise au nom de l'ancien propriétaire. Aucun acte n'a été établi et donné au fichier immobilier, simplement une délibération.
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repris un bien
Qu'est-ce que ça veut dire "repris un bien" ?
La commune vous a vendu un bien ?
Je crois que dans ce cas la commune (ou la collectivité qui est partie prenante de la cession) peut établir un acte administratif qui fait office d'acte authentique, mais que ce n'est pas une obligation pour eux, et s'ils n'ont pas les moyens de le faire il faut passer par un notaire. Vous ne pouvez pas faire autrement que de poser la question à la collectivité qui vous a cédé ce bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180806/2012-10-22/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...