Délibération
vihiers
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vihiers Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 09:37
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22 oct. 2012 à 17:28
22 oct. 2012 à 17:28
Il s'agit d'une délibération par laquelle nous avons repris un bien. la trésorerie réclame un acte authentique pour pouvoir établir la taxe foncière, cette dernière ayant été mise au nom de l'ancien propriétaire. Aucun acte n'a été établi et donné au fichier immobilier, simplement une délibération.
repris un bien
Qu'est-ce que ça veut dire "repris un bien" ?
La commune vous a vendu un bien ?
Je crois que dans ce cas la commune (ou la collectivité qui est partie prenante de la cession) peut établir un acte administratif qui fait office d'acte authentique, mais que ce n'est pas une obligation pour eux, et s'ils n'ont pas les moyens de le faire il faut passer par un notaire. Vous ne pouvez pas faire autrement que de poser la question à la collectivité qui vous a cédé ce bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180806/2012-10-22/
Qu'est-ce que ça veut dire "repris un bien" ?
La commune vous a vendu un bien ?
Je crois que dans ce cas la commune (ou la collectivité qui est partie prenante de la cession) peut établir un acte administratif qui fait office d'acte authentique, mais que ce n'est pas une obligation pour eux, et s'ils n'ont pas les moyens de le faire il faut passer par un notaire. Vous ne pouvez pas faire autrement que de poser la question à la collectivité qui vous a cédé ce bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180806/2012-10-22/
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 09:37
23 oct. 2012 à 09:37
merci pour ces conseils bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2012 à 17:06
22 oct. 2012 à 17:23