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Délibération

vihiers Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
vihiers Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

une délibération de collectivité a t'elle valeur d'acte authentique.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Non

https://www.service-public.fr

https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_authentique_en_France
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vihiers Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
quelle démarche pour la rendre authentique
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Utilisateur anonyme
 
Je ne pense pas que ce soit possible, mais si vous décriviez exactement votre objectif, quelqu'un pourrait peut-être vous expliquer comment faire autrement.
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Réponse 2 / 2
vihiers Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il s'agit d'une délibération par laquelle nous avons repris un bien. la trésorerie réclame un acte authentique pour pouvoir établir la taxe foncière, cette dernière ayant été mise au nom de l'ancien propriétaire. Aucun acte n'a été établi et donné au fichier immobilier, simplement une délibération.
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Utilisateur anonyme
 
repris un bien
Qu'est-ce que ça veut dire "repris un bien" ?
La commune vous a vendu un bien ?
Je crois que dans ce cas la commune (ou la collectivité qui est partie prenante de la cession) peut établir un acte administratif qui fait office d'acte authentique, mais que ce n'est pas une obligation pour eux, et s'ils n'ont pas les moyens de le faire il faut passer par un notaire. Vous ne pouvez pas faire autrement que de poser la question à la collectivité qui vous a cédé ce bien.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180806/2012-10-22/
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vihiers Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour ces conseils bonne journée
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