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Déces

boubou369 Messages postés 221 Statut Membre -  
boubou369 Messages postés 221 Statut Membre -
Bonjour,

ma tante et son conjoint ont vécu qques années ensemble sans etre marié et ont eu une fille agée aujourd'hui de 12 ans. ils se sont séparé environ 2 ans avant son déces

lui est décédé il y a environ 4 ans et il étatit propriétaire d'une maison qui est actuellement en location.

aucun papier n a été fait chez un juge ou quoi que ce soit et actuellement c est la mere de la petite qui percoit les loyers de la location.

est ce normal ou alors y a t il des démarches à entreprendre?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour. " Ma tante et son conjoint": n'étant pas mariés ce n'était pas son conjoint mais son "compagnon".
Si ce monsieur n'avait fait aucune donation ou testament en faveur de votre tante et en l'absence d'autres enfants, cette petite fille était l'unique héritière de son père Elle est donc propriétaire de ce bien.
Mais , cette enfant étant encore mineure, c'est sa mère disposant de l'autorité parentale et probablement tutrice , qui perçoit les loyers pour le compte de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles. S'il en est ainsi , la situation est parfaitement légale.
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bibistefr Messages postés 78 Statut Membre
 
CONNAISSANT BIEN LE SUJET VIVant la meme chose je confirme ce que dit rio loco,la mineur est unique heritiere,la mere est sans doute designe tutrice et responsable legale et gere les biens de la mineur mais toujours sur controle du juge qui epluche les comptes,la mere ne px pas faire ce qu'elle veux.elle doir rndre des comptes,cependant il me semble a confirmer que la mere dispose de l'usufruit des loters percus jusqu a ses quinze ans au vu de du droit d'usufruit et entretien
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boubou369 Messages postés 221 Statut Membre 3
 
rien n'a été fait chez le juge
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Réponse 2 / 2
bibistefr Messages postés 78 Statut Membre
 
vs pouvez demander a verifier aupres du tribunal de grande instance si un juge a ete mis en place normalement c'est obligatoire pour proteger les mineurs,le notaire egalement est au courant puis que c'est le notaire qui envoie la demande d'acceptation de succesion et l'autorite parentale
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