Déces
boubou369
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boubou369 Messages postés 211 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 23 oct. 2012 à 16:22
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2 réponses
Bonjour. " Ma tante et son conjoint": n'étant pas mariés ce n'était pas son conjoint mais son "compagnon".
Si ce monsieur n'avait fait aucune donation ou testament en faveur de votre tante et en l'absence d'autres enfants, cette petite fille était l'unique héritière de son père Elle est donc propriétaire de ce bien.
Mais , cette enfant étant encore mineure, c'est sa mère disposant de l'autorité parentale et probablement tutrice , qui perçoit les loyers pour le compte de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles. S'il en est ainsi , la situation est parfaitement légale.
Si ce monsieur n'avait fait aucune donation ou testament en faveur de votre tante et en l'absence d'autres enfants, cette petite fille était l'unique héritière de son père Elle est donc propriétaire de ce bien.
Mais , cette enfant étant encore mineure, c'est sa mère disposant de l'autorité parentale et probablement tutrice , qui perçoit les loyers pour le compte de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles. S'il en est ainsi , la situation est parfaitement légale.
bibistefr
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22 oct. 2012 à 19:15
22 oct. 2012 à 19:15
vs pouvez demander a verifier aupres du tribunal de grande instance si un juge a ete mis en place normalement c'est obligatoire pour proteger les mineurs,le notaire egalement est au courant puis que c'est le notaire qui envoie la demande d'acceptation de succesion et l'autorite parentale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2012 à 19:13
23 oct. 2012 à 16:22