déces

Question

Bonjour, 

ma tante et son conjoint ont vécu qques années ensemble sans etre marié et ont eu une fille agée aujourd'hui de 12 ans. ils se sont séparé environ 2 ans avant son déces

lui est décédé il y a environ 4 ans  et il étatit propriétaire d'une maison qui est actuellement en location.

aucun papier n a été fait chez un juge ou quoi que ce soit et actuellement c est la mere de la petite qui percoit les loyers de la location.

est ce normal ou alors y a t il des démarches à entreprendre?

merci

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. " Ma tante et son conjoint": n'étant pas mariés ce n'était pas son conjoint mais son "compagnon".
Si ce monsieur n'avait fait aucune donation ou testament en faveur de votre tante et en l'absence d'autres enfants, cette petite fille était l'unique héritière de son père Elle est donc propriétaire de ce bien.
Mais , cette enfant étant encore mineure, c'est sa mère disposant de l'autorité parentale et probablement tutrice , qui perçoit les loyers pour le compte de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles. S'il en est ainsi , la situation est parfaitement légale.

bibistefr · Answer

vs pouvez demander a verifier aupres du tribunal de grande instance si un juge a ete mis en place normalement c'est obligatoire pour proteger les mineurs,le notaire egalement est au courant puis que c'est le notaire qui envoie la demande d'acceptation de succesion et l'autorite parentale

Déces

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters