Qui s'occupe des successions des personnes sans heritier en Fran
florintin
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 23 oct. 2012 à 22:20
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 23 oct. 2012 à 22:20
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condorcet
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22 oct. 2012 à 14:17
22 oct. 2012 à 14:17
Pouvez-vous m'aider à trouver le service qui s'occupe des successions des étrangers sans heritiers directs en France?
Aucun.
Les successions envers lesquelles les héritiers ne sont pas connus peuvent être déclarées vacantes sur requête de toute personne y ayant un intérêt (les créanciers généralement).
La vacance de la succession est prononcée par un Tribunal nommant l'administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur chargée de la liquider.
Cette Administration n'en prend pas l'initiative, sauf si son intérêt est en jeu.
Puisque vous êtes le frère du défunt, décédé célibataire sans descendance, vous êtes intéressé au premier chef.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire français.
En France, une succession se réclame, se revendique, elle ne revient pas automatiquement à un héritier si ce dernier ne se fait pas connaître pour la réclamer.
Aucun.
Les successions envers lesquelles les héritiers ne sont pas connus peuvent être déclarées vacantes sur requête de toute personne y ayant un intérêt (les créanciers généralement).
La vacance de la succession est prononcée par un Tribunal nommant l'administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur chargée de la liquider.
Cette Administration n'en prend pas l'initiative, sauf si son intérêt est en jeu.
Puisque vous êtes le frère du défunt, décédé célibataire sans descendance, vous êtes intéressé au premier chef.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire français.
En France, une succession se réclame, se revendique, elle ne revient pas automatiquement à un héritier si ce dernier ne se fait pas connaître pour la réclamer.
sarah2012
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23 oct. 2012 à 22:20
23 oct. 2012 à 22:20
Bonsoir,
Il faut vous rapprocher du consulat d'Italie en France.
Cordialement
Il faut vous rapprocher du consulat d'Italie en France.
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