Qui s'occupe des successions des personnes sans heritier en Fran
florintin
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
un ami m'as chargé de faire de recherches sur son frére mort à Paris en mars 2012.
J'ai reussi à savoir ou il est enterré par la Mairie et même pris contacte avec les pompes funebres qui l'ont enterre,avec les quelles il avait passé un contrat d'obseques.Pouvez-vous m'aider à trouver le service qui s'occupe des successions des étrangers sans heritiers directs en France?
en sachant que la personne était celibataire sans enfants,et que le seul frére est residant en Italie. Je vous remercie pour votre aide.
un ami m'as chargé de faire de recherches sur son frére mort à Paris en mars 2012.
J'ai reussi à savoir ou il est enterré par la Mairie et même pris contacte avec les pompes funebres qui l'ont enterre,avec les quelles il avait passé un contrat d'obseques.Pouvez-vous m'aider à trouver le service qui s'occupe des successions des étrangers sans heritiers directs en France?
en sachant que la personne était celibataire sans enfants,et que le seul frére est residant en Italie. Je vous remercie pour votre aide.
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2 réponses
Pouvez-vous m'aider à trouver le service qui s'occupe des successions des étrangers sans heritiers directs en France?
Aucun.
Les successions envers lesquelles les héritiers ne sont pas connus peuvent être déclarées vacantes sur requête de toute personne y ayant un intérêt (les créanciers généralement).
La vacance de la succession est prononcée par un Tribunal nommant l'administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur chargée de la liquider.
Cette Administration n'en prend pas l'initiative, sauf si son intérêt est en jeu.
Puisque vous êtes le frère du défunt, décédé célibataire sans descendance, vous êtes intéressé au premier chef.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire français.
En France, une succession se réclame, se revendique, elle ne revient pas automatiquement à un héritier si ce dernier ne se fait pas connaître pour la réclamer.
Aucun.
Les successions envers lesquelles les héritiers ne sont pas connus peuvent être déclarées vacantes sur requête de toute personne y ayant un intérêt (les créanciers généralement).
La vacance de la succession est prononcée par un Tribunal nommant l'administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur chargée de la liquider.
Cette Administration n'en prend pas l'initiative, sauf si son intérêt est en jeu.
Puisque vous êtes le frère du défunt, décédé célibataire sans descendance, vous êtes intéressé au premier chef.
Il vous appartient de confier le réglement de cette succession à un notaire français.
En France, une succession se réclame, se revendique, elle ne revient pas automatiquement à un héritier si ce dernier ne se fait pas connaître pour la réclamer.
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