Refus autorisation travaux par le maire
flam71
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bulou -
bulou -
Bonjour,
je veux séparer une maison d'habitation pour en faire 2 logements. je sais que l'on à l'obligation de disposer de places de stationnement. Pour l'un des logements les places de parking ne sont pas situés sur ma parcelle mais à environ 50 m sur un terrain ne m'appartenant pas mais qui est mis à ma disposition indéfiniment ( arrangement familiale). Le maire de la commune veut refuser l'autorisation de travaux pour ce logement sous prétexte que les places de stationnement ne sont pas situés sur la même parcelle que l'habitation. Est ce que c'est légale ?
Merci pour votre aide
je veux séparer une maison d'habitation pour en faire 2 logements. je sais que l'on à l'obligation de disposer de places de stationnement. Pour l'un des logements les places de parking ne sont pas situés sur ma parcelle mais à environ 50 m sur un terrain ne m'appartenant pas mais qui est mis à ma disposition indéfiniment ( arrangement familiale). Le maire de la commune veut refuser l'autorisation de travaux pour ce logement sous prétexte que les places de stationnement ne sont pas situés sur la même parcelle que l'habitation. Est ce que c'est légale ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Refus autorisation travaux par le maire
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
2 réponses
Bonjour,
"les places de parking ne sont pas situés sur ma parcelle mais à environ 50 m sur un terrain ne m'appartenant pas mais qui est mis à ma disposition indéfiniment ( arrangement familiale)."
Donc si vous réalisez les travaux, l'un des deux logements n'aura pas de places de parking.
Cordialement
"les places de parking ne sont pas situés sur ma parcelle mais à environ 50 m sur un terrain ne m'appartenant pas mais qui est mis à ma disposition indéfiniment ( arrangement familiale)."
Donc si vous réalisez les travaux, l'un des deux logements n'aura pas de places de parking.
Cordialement
il faut voir ce que dit le PLU de votre commune.D'autre part il faudrait officialiser cet arrangement familial en devenant propriétaire de ce terrain ou du moins d'une surface équivalente au parking.aujourd'hui vous n'êtes pas propriétaire donc vous pouvez perdre ce terrain.des lors l'on comprend le maire qui craint une fois le permis accordé qu'il n'y ait jamais de parking
La législation juridique et financière évolue en permanence...