Droit et devoirs d'un notaire

bogarach Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 11:25
 bogarach - 22 oct. 2012 à 20:01
Bonjour, mariée sans contrat ; divorcée, mon ex épux décède alors qu'un procès de liquidation de la communauté est en cours ; les héritiers enfants d'un premier lit sont assignés en lieu et place de mon ex epoux. Au cours du procès l'expert apprend que les héritiers ont malgré le procès pu faire liquider la succession. Par l'intermédiaire de la Chambre des notaires j'essaie de savoir comment la succession a pu être liquider sans que j'en soies informée. Premières réponse : le notaire ne me connaît pas : 2° courrier pur donner tous justificatifs de mon identité ; "le notaire ignorait qu'une procédure était en cours, les héritiers ayant pu lui cacher la chose ";
Les héritiers ayant été accusés par moi dissimulés le procès produisent un document signé du notaire sur lequel celui ci récapitule les sommes dues par les héritiers au titre des droits à régler et indique sur une ligne "somme due à Mme X ....... pour mémoire" Aucune somme n'est indiquée.
Nouveau courrier à la Chambre des Notaires qui avait précisé "que si un nouvel élement intervenait je leur en fasse part" Reponse immédiate : "effectivement Me X n'était pas
"sans (ignorer!!) que des sommese pouvaient vous être dues. Cest un fait. Cependant, ces
"sommes n'étaient pas déterminées. Le fait pour Me X d'avoir réglé la succession ne cons
"titue pas en soi matière à préjudice quoique vous disiez que c'est la raison du retard
"dans le dossier depuis 2007"!!!
Je suis donc invitée à recontacter la Chambre des Notaire si un élément nouveau intervient !!
Or, depuis que les héritiers ont été assignés en 2007 (je n'ai eu connaissance qu'en 2009
de la liquidation de la succession) les héritiers multiplient les incidents pour retarder le plus longtemps possible la fin du procès. (j'ai 75 ans!)
Ma question : un notaire est-il en droit de liquider une succession lorsqu'il a connaissance d'une créance d'un défunt ? Ne doit-il pas exiger avant de verser l'héritage, le sequestre de s sommes dues ? N'etait pas tenu de prendre contact avec moi ?
Ques est mon recours cntre ce notaire ? Quel est mon recours cntre les héritiers qui, sciemment ont pu faire liquider la succession alors qu'eils ont été assignés au lendemain du décès?
Je vous remercie cordialement

1 réponse

Bonjour bogarach,

Voici le statut des notaires :

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175&dateTexte=20110818 <==


tout ce qui concerne la succession est organisée par le Code Civil des articles 720 à 892 - en format PDF de la page 3 à la page 67.

==> http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006090271&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070721 <==


Si, ils font trainer c'est du fait de votre âge.

Cordialement.
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merci, je vais aller sur le lien indiqué. cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 oct. 2012 à 17:27
Il est vrai que recopier tous ses liens est ch...t, mais enchanter ne veut pas s'inscrire...pourquoi ?
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Bonsoir,

Pour ne pas recevoir d'injure en privé !

Cordialement.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 oct. 2012 à 19:09
N'importe quoi.
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Pourquoi poser des questions si vous me refusez la réponse ?
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