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Nombre de chats

sylvietrouve Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - Modifié par BmV le 20/10/2012 à 15:37
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 oct. 2012 à 23:38
Bonjour,
Je desirerais savoir le nombre exact d animaux accordes dans un f2 de 56m2 environ. Jusqu a combien de chats a t on le droit dans les immeubles de XXX ? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
20 oct. 2012 à 23:38
Bonjour
D'après l'art.Article L214-6 du code rural
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
**Votre voisin**ne doit détenir plus de neuf chiens sevrés.
Donc doit etre idem pour des chats .
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