Vente de maison
melinda67
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi avons fait construire une maison, en étant déjà marié sous le régime de la communauté. J'ai fourni un apport perso provenant de l'héritage de la maison de ma mère. L'origine de cet apport n'a pas été mentionné à l'époque. Aujourd'hui, nous divorçons. La maison est vendue, y a t-il un moyen pour récupérer mon apport? Merci
mon mari et moi avons fait construire une maison, en étant déjà marié sous le régime de la communauté. J'ai fourni un apport perso provenant de l'héritage de la maison de ma mère. L'origine de cet apport n'a pas été mentionné à l'époque. Aujourd'hui, nous divorçons. La maison est vendue, y a t-il un moyen pour récupérer mon apport? Merci
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1 réponse
La maison est vendue, y a t-il un moyen pour récupérer mon apport?
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...