Vente de maison
melinda67
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2012 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2012 à 15:51
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condorcet
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21 oct. 2012 à 15:51
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La maison est vendue, y a t-il un moyen pour récupérer mon apport?
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...