Vente de maison
melinda67
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2012
-
19 oct. 2012 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2012 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2012 à 15:51
A voir également:
- Vente de maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
21 oct. 2012 à 15:51
21 oct. 2012 à 15:51
La maison est vendue, y a t-il un moyen pour récupérer mon apport?
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
A défaut de déclaration de remploi de fonds propres lors de l'achat vous ne pourrez obtenir satisfaction sur la base de votre investissement proportionnellement au prix payé.
Néanmoins, au titre de la règle des "reprises en deniers", vous disposez d'une créance envers la communauté correspondant au montant de la somme recueillie pas succession.
Cette somme sera prélevée sur la masse communautaire avant le partage de la communauté consécutivement au divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...