Cheque declaration abusive
chouchen
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19 oct. 2012 à 15:56
Gérard - 19 oct. 2012 à 16:04
Gérard - 19 oct. 2012 à 16:04
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1 réponse
Un chèque peut très bien être écrit, signé, daté de la main du titulaire du compte et être perdu..c'est d'ailleurs souvent le motif de l'opposition pour perte !
Que voulez vous que fasse la banque de votre tireur ?
Il vous reste la plainte pour opposition abusive mais ..succès ???
La base : l'article L163-2 du code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Le "tiré" = la banque du tireur
Que voulez vous que fasse la banque de votre tireur ?
Il vous reste la plainte pour opposition abusive mais ..succès ???
La base : l'article L163-2 du code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Le "tiré" = la banque du tireur
La législation juridique et financière évolue en permanence...