Défault d'assurance
Bonjour,
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?
3 réponses
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bonjour (et merci)
vous passez par la case tribunal d'instance, après les mises en demeure infructueuses. -
Merci de ta réponse aie mac,
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.
Est-ce long?
y a t-il un coût?
dois-je prendre les services d'un Avocat? -
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.
il faut montrer avoir été patient...
Est-ce long?
la justice ne passe pas pour détenir des records de rapidité.
y a t-il un coût?
35€, si j'ai bien copris les dispositions récentes.
dois-je prendre les services d'un Avocat?
non, il n'est pas obligatoire au TI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...