Défault d'assurance
biloutttt
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?
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3 réponses
bonjour (et merci)
vous passez par la case tribunal d'instance, après les mises en demeure infructueuses.
vous passez par la case tribunal d'instance, après les mises en demeure infructueuses.
Merci de ta réponse aie mac,
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.
Est-ce long?
y a t-il un coût?
dois-je prendre les services d'un Avocat?
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.
Est-ce long?
y a t-il un coût?
dois-je prendre les services d'un Avocat?
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.
il faut montrer avoir été patient...
Est-ce long?
la justice ne passe pas pour détenir des records de rapidité.
y a t-il un coût?
35€, si j'ai bien copris les dispositions récentes.
dois-je prendre les services d'un Avocat?
non, il n'est pas obligatoire au TI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...