Défault d'assurance

biloutttt Messages postés 2 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?

3 réponses

  1. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour (et merci)

    vous passez par la case tribunal d'instance, après les mises en demeure infructueuses.
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  2. biloutttt Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci de ta réponse aie mac,

    D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.

    Est-ce long?
    y a t-il un coût?
    dois-je prendre les services d'un Avocat?
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  3. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal. 

    il faut montrer avoir été patient...

    Est-ce long? 

    la justice ne passe pas pour détenir des records de rapidité.

    y a t-il un coût? 

    35€, si j'ai bien copris les dispositions récentes.

    dois-je prendre les services d'un Avocat?

    non, il n'est pas obligatoire au TI.
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