Défault d'assurance

biloutttt Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 19 oct. 2012 à 10:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 oct. 2012 à 21:55
Bonjour,
Je souhaite mettre à la porte mon locataire qui a un retard de loyer de plus de 2000€ pour un loyer mensuel de 600€ et qui ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance ni de contrat d'entretien pour la chaudière.
Comment dois-je m'y prendre?

3 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 19/10/2012 à 11:53
bonjour (et merci)

vous passez par la case tribunal d'instance, après les mises en demeure infructueuses.
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biloutttt Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 14:57
Merci de ta réponse aie mac,

D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal.

Est-ce long?
y a t-il un coût?
dois-je prendre les services d'un Avocat?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
19 oct. 2012 à 21:55
D'après toi, combien de mises en demeure sont nécessaires avant de passer à la phase tribunal. 

il faut montrer avoir été patient...

Est-ce long? 

la justice ne passe pas pour détenir des records de rapidité.

y a t-il un coût? 

35€, si j'ai bien copris les dispositions récentes.

dois-je prendre les services d'un Avocat?

non, il n'est pas obligatoire au TI.
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