Non renouvellement bail par propriétaire
ARRANZ
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Fin du bail de notre locataire 17 juillet 2013 donc sommes dans les temps pour ne pas renouveller le bail de notre appartement à Paris.
Nous ne souhaitons pas renouveller ce bail pour vendre l'appartement en "non occupé" mais il se peut que mon employeur décide de me "muter" sur Paris (sommes en province) avec un préavis très court. Dans ce cas là, notre souhait sera de reprendre notre appartement pour y habiter.
Question 1 : Même si maintenons la vente, pouvons nous occuper l'appartement si pas encore vendu.
Question 2 : Pouvons nous décider de ne plus vendre l'appartement et l'occuper sans risque que le locataire invoque un motif de rupture de bail erroné.
merci
Fin du bail de notre locataire 17 juillet 2013 donc sommes dans les temps pour ne pas renouveller le bail de notre appartement à Paris.
Nous ne souhaitons pas renouveller ce bail pour vendre l'appartement en "non occupé" mais il se peut que mon employeur décide de me "muter" sur Paris (sommes en province) avec un préavis très court. Dans ce cas là, notre souhait sera de reprendre notre appartement pour y habiter.
Question 1 : Même si maintenons la vente, pouvons nous occuper l'appartement si pas encore vendu.
Question 2 : Pouvons nous décider de ne plus vendre l'appartement et l'occuper sans risque que le locataire invoque un motif de rupture de bail erroné.
merci
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1 réponse
Bonjour,
déjà pour vendre, il faudra adresser un congé a votre locataire dans les regles et ceci 6 mois minimum avant la fin de la période triennale du bail.
Il a deux mois a dater des 6 mois pour vous signifier si il est ou pas intéressé par l'achat, car il a un droit de premption....
Il peut partir le dernier jour du bail.
D'autre part, il faudra que vous mettiez officiellement l'appartement en vente car le congé est donné pour cela.... et vous ne pourrez l'occuper qu'en cas de mévente et avertir systématiquement votre locataire en cas de baisse de prix car il conserve son droit de préemption juqu'a la vente définitive du bien.
Cordialement
déjà pour vendre, il faudra adresser un congé a votre locataire dans les regles et ceci 6 mois minimum avant la fin de la période triennale du bail.
Il a deux mois a dater des 6 mois pour vous signifier si il est ou pas intéressé par l'achat, car il a un droit de premption....
Il peut partir le dernier jour du bail.
D'autre part, il faudra que vous mettiez officiellement l'appartement en vente car le congé est donné pour cela.... et vous ne pourrez l'occuper qu'en cas de mévente et avertir systématiquement votre locataire en cas de baisse de prix car il conserve son droit de préemption juqu'a la vente définitive du bien.
Cordialement
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