Paiement de loyer
pascaleb78
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je voulais savoir si légalement je peux payer mon loyer en espèces et si vous pouviez me donner la référence de l article correspondant car mon agence refus le paiement en espèces. Merci par avance.
Voila je voulais savoir si légalement je peux payer mon loyer en espèces et si vous pouviez me donner la référence de l article correspondant car mon agence refus le paiement en espèces. Merci par avance.
A voir également:
- Paiement de loyer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
bonjour,
l'agence ne peut refuser le paiement espèces (si inférieur a 3000 euros) sauf si ce dernier comporte plus de 50 pieces (reglement europeen).
Vous devez avoir la somme exacte. En effet, rien ne l'oblige a avoir un fond de caisse pour vous rendre la monnaie.
L112-6 et L.111.1 et suivants du code monetaire et financier.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence ne peut refuser le paiement espèces (si inférieur a 3000 euros) sauf si ce dernier comporte plus de 50 pieces (reglement europeen).
Vous devez avoir la somme exacte. En effet, rien ne l'oblige a avoir un fond de caisse pour vous rendre la monnaie.
L112-6 et L.111.1 et suivants du code monetaire et financier.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...