Paiement de loyer
pascaleb78
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2012 à 06:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2012 à 06:49
A voir également:
- Paiement de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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Arenablack
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18 oct. 2012 à 22:30
18 oct. 2012 à 22:30
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/10/2012 à 06:52
Modifié par maylin27 le 19/10/2012 à 06:52
bonjour,
l'agence ne peut refuser le paiement espèces (si inférieur a 3000 euros) sauf si ce dernier comporte plus de 50 pieces (reglement europeen).
Vous devez avoir la somme exacte. En effet, rien ne l'oblige a avoir un fond de caisse pour vous rendre la monnaie.
L112-6 et L.111.1 et suivants du code monetaire et financier.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence ne peut refuser le paiement espèces (si inférieur a 3000 euros) sauf si ce dernier comporte plus de 50 pieces (reglement europeen).
Vous devez avoir la somme exacte. En effet, rien ne l'oblige a avoir un fond de caisse pour vous rendre la monnaie.
L112-6 et L.111.1 et suivants du code monetaire et financier.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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