Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification: l'Huissier doit-il remettre Original ou Copie?

petit'souris Messages postés 48 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment on procède à la signification d'un Arr^t de Cour d'Appel: doit-on faire remettre à l'Huissier chargé de la signification, l'Original ou un duplicata ou encore, une photocopie de l'Arr^t d'Appel afin qu'il informe (par signification), la partie adverse?
Merci de me communiquer ces précisions
peti'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonsoir,

Le document que remet l'huissier s'appelle "second original".

Vous devez lui remettre l'original que vous détenez.
0

Discussions similaires

Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Paiement carte bancaire abusif
Hugo -
hoquei44 -

1 réponse
la définition de OTF
Lyly76 -
kang74 -

1 réponse
Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie
oquidam -
Ulysse5818 -

1 réponse
OTF
corine -
Macon -

2 réponses