A voir également:
- Notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
quelle différence y a t il entre une succession et une donation
Une donation est consentie du vivant du donateur. Elle se désigne sous l'expression de "donation entre vifs".
La succession transmet aux héritiers les biens d'une personne décédée.
Donation... = personne vivante.
Succession = personne décédée.
Une donation est consentie du vivant du donateur. Elle se désigne sous l'expression de "donation entre vifs".
La succession transmet aux héritiers les biens d'une personne décédée.
Donation... = personne vivante.
Succession = personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...