Constatation par police municipale

Question

Bonjour, 
Je dois faire constater par la police municipale, pour les impôts, que ma maison que j'ai eu en donation est inhabitée depuis le décès de mon dernier parent (mars 2011) et qu'elle est vide de meubles. Ceci afin de ne plus payer la taxe d'habitation.
Je voudrais savoir si cette constatation est payante. Merci

BmV · Answer

Interroger la mairie.

Mais il semble que la police municipale ne soit pas compétente pour de telles missions, qui sont en général effectuées par huissier.

calcutta · Answer

Bonsoir, 
Suite à votre réponse j'ai contacté la police municiaple de ma ville. Elle fait bien cette mission puisqu'elle m'a donné un rendez-vous. Il faut présenter : ma C.I. + 1 certificat de décès de mon père + 1 résiliation EDF. Suite à la constatation l'agent me donnera un récépissé que je transmettrais aux Impots. Si ces renseignements peuvent servir à d'autres c'est tant mieux. Par contre j'ai oublié de demander si c'était payant. Dommage.

BmV · Answer

"Elle fait bien cette mission " : ah bon ? 
Ben tant mieux .... 
J'ai appris un truc.

Constatation par police municipale

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