Constatation par police municipale
calcutta
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois faire constater par la police municipale, pour les impôts, que ma maison que j'ai eu en donation est inhabitée depuis le décès de mon dernier parent (mars 2011) et qu'elle est vide de meubles. Ceci afin de ne plus payer la taxe d'habitation.
Je voudrais savoir si cette constatation est payante. Merci
Je dois faire constater par la police municipale, pour les impôts, que ma maison que j'ai eu en donation est inhabitée depuis le décès de mon dernier parent (mars 2011) et qu'elle est vide de meubles. Ceci afin de ne plus payer la taxe d'habitation.
Je voudrais savoir si cette constatation est payante. Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir,
Suite à votre réponse j'ai contacté la police municiaple de ma ville. Elle fait bien cette mission puisqu'elle m'a donné un rendez-vous. Il faut présenter : ma C.I. + 1 certificat de décès de mon père + 1 résiliation EDF. Suite à la constatation l'agent me donnera un récépissé que je transmettrais aux Impots. Si ces renseignements peuvent servir à d'autres c'est tant mieux. Par contre j'ai oublié de demander si c'était payant. Dommage.
Suite à votre réponse j'ai contacté la police municiaple de ma ville. Elle fait bien cette mission puisqu'elle m'a donné un rendez-vous. Il faut présenter : ma C.I. + 1 certificat de décès de mon père + 1 résiliation EDF. Suite à la constatation l'agent me donnera un récépissé que je transmettrais aux Impots. Si ces renseignements peuvent servir à d'autres c'est tant mieux. Par contre j'ai oublié de demander si c'était payant. Dommage.
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