Logement norme électrique
matenis4
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Utilisateur anonyme - 19 oct. 2012 à 00:26
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A voir également:
- Logement norme électrique
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
3 réponses
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 18/10/2012 à 09:10
Modifié par Rochat1 le 18/10/2012 à 09:10
Bonjour,
Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit). (ou à peu près, 35 €)
Cdlt.
Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit). (ou à peu près, 35 €)
Cdlt.
Energizor
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18 oct. 2012 à 10:24
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Bonjour Rochat1,
Merci d'avoir utilisé, mot pour mot, la réponse que j'avais faite à un autre internaute.
La prochaine fois, ce sera plus cher ;-)
Merci d'avoir utilisé, mot pour mot, la réponse que j'avais faite à un autre internaute.
La prochaine fois, ce sera plus cher ;-)
Rochat1
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18 oct. 2012 à 14:17
18 oct. 2012 à 14:17
Bonjour Energizor,
Bravo à vous d'avoir reconnu vos lumières !!!:-)))) J'ai osé, c'est vrai.! Très sincèrement devez-vous percevoir des droits d'auteur ??? :-)))) Vous avez tout de même remarqué que j'ai ajouté les 35 €. Ca c'est de la rigueur !
C'est bien de s'épauler mutuellement, non ?
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Bravo à vous d'avoir reconnu vos lumières !!!:-)))) J'ai osé, c'est vrai.! Très sincèrement devez-vous percevoir des droits d'auteur ??? :-)))) Vous avez tout de même remarqué que j'ai ajouté les 35 €. Ca c'est de la rigueur !
C'est bien de s'épauler mutuellement, non ?
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Energizor
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18 oct. 2012 à 14:23
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Zut ! Je pensais que les 35 € étaient pour moi... Tant pis !
Utilisateur anonyme
19 oct. 2012 à 00:26
19 oct. 2012 à 00:26
bonjour, Pourquoi un compteur de chantier ??? Est-ce une construction neuve ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...