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Logement norme électrique

matenis4 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 20:55
 Utilisateur anonyme - 19 oct. 2012 à 00:26
Bonjour,

Je suis en location depuis deux ans dans un logement ou je n'ai pas de contrat EDF car tous les logement de l'immeuble sont relié a un compteur de chantier provisoire soi disant...

Je doute de la normalité de cette situation que je trouve même dangereuse.

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur cette situation?

Merci d'avance pour vos réponses,

3 réponses

Réponse 1 / 3
Papascultz
17 oct. 2012 à 22:05
Bonsoir,

l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 18/10/2012 à 09:10
Bonjour,

Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit). (ou à peu près, 35 €)
Cdlt.
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 509
18 oct. 2012 à 10:24
Bonjour Rochat1,

Merci d'avoir utilisé, mot pour mot, la réponse que j'avais faite à un autre internaute.
La prochaine fois, ce sera plus cher ;-)
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
18 oct. 2012 à 14:17
Bonjour Energizor,

Bravo à vous d'avoir reconnu vos lumières !!!:-)))) J'ai osé, c'est vrai.! Très sincèrement devez-vous percevoir des droits d'auteur ??? :-)))) Vous avez tout de même remarqué que j'ai ajouté les 35 €. Ca c'est de la rigueur !
C'est bien de s'épauler mutuellement, non ?
Je vous adresse mes cordiales salutations.
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 509
18 oct. 2012 à 14:23
Zut ! Je pensais que les 35 € étaient pour moi... Tant pis !
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Papascultz
18 oct. 2012 à 23:58
Les fournisseurs ne fond que s'aligner sur la loi dans leur CGV qui est expliquée dans :
l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié
Tout comme le distributeur !
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
19 oct. 2012 à 00:26
bonjour, Pourquoi un compteur de chantier ??? Est-ce une construction neuve ???
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