Dépassement du COS Grenelle 2
tr5c
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17 oct. 2012 à 10:36
tr5c - 17 oct. 2012 à 16:01
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A voir également:
- Dépassement du COS Grenelle 2
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Valeur rouleau de 2€ - Forum Banque et Crédit
- Cerfa 14880*2 - Guide
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coyote3317
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17 oct. 2012 à 10:57
17 oct. 2012 à 10:57
Il faut tout d'abord il faut qu'il y ait une délibération de passée pour la majoration de ces 20%. Et voir avec eux quels sont les critères. A mon avis, ça ne va pas suffire des panneaux photovoltaïques, ou alors la mairie n'est pas maline. Accorder 20% de volume constructible simplement par la simple mise en place de panneaux, ça me parait léger. A voir avec eux donc.
coyote3317
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17 oct. 2012 à 12:08
17 oct. 2012 à 12:08
La loi grenelle 2 regroupe tout un tas de dispositifs. Allez voir si une délibération a été voté pour la majoration du volume constructible en cas de mise en place d'éléments ayant pour but l'économie d'énergie. Dans ma commune nous ne l'avons pas fait, car il est hors de question de donner 20 % de volume constructible en plus sous prétexte que l'on a mis 3 panneaux solaires sur la toiture.
tr5c
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17 octobre 2012
17 oct. 2012 à 15:08
17 oct. 2012 à 15:08
Notre commune en juin 2012 a approuve la loi Grenelle 2 en précisant bien: " ou le pétitionnaire s.engage a installer des équipements d'énergie renouvelable...au sens du même article R 111 20...". puis : " pour bénéficier de cette disposition le pétitionnaire fournira a l'appui de sa demande l'ensemble des justifications évoquées dans l'article 111 21 du code construction"
article 111 21 du cc: "demandeur joint au dossier du pc SOIT un document...label haute performance... SOIT son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable"
j'ai espoir donc que installation solaire réalisée (12 m² de tubes Tryba) nous permet le depassement du cos.
Je voudrais connaitre mes chances d'obtenir le pc avant de le déposer.
Cordialement
article 111 21 du cc: "demandeur joint au dossier du pc SOIT un document...label haute performance... SOIT son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable"
j'ai espoir donc que installation solaire réalisée (12 m² de tubes Tryba) nous permet le depassement du cos.
Je voudrais connaitre mes chances d'obtenir le pc avant de le déposer.
Cordialement
coyote3317
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17 oct. 2012 à 15:47
17 oct. 2012 à 15:47
Pour connaitre vos chances, aller voir le service urbanisme de votre commune. Vous perdrez moins de temps que d'attendre une réponse sur un forum et eux seuls pourront vous répondre correctement.
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17 oct. 2012 à 11:08
Le texte de la loi Grenelle 2 indique que pour le dépassement il est nécessaire d'avoir le certificat HPE ou (c'est bien indiqué: ou) la pose de panneaux solaires.
Une mairie qui adopte le Granelle 2 adopte le texte tel qu'il est ou peut elle le moduler?
Avant de les interroger je préfère me documenter sur la legislation en cas de discussion.
Pour info les panneaux thermiques posés il y a 4 ans ont entrainé une baisse de 40% de fiul...