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Contraventions en Italie: délai de prescription

WALVAL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 10:27
WALVAL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 11:53
Bonjour,
Pour les PV en matière de roulage en Italie (stationnement interdit, utilisation d'une voie réservée au bus), quelle est le délai de prescription?
Il semblerait que ce soit 1 an à partir de la verbalisation. Si la notification n'a pas été faite par recommandé, peut-on invoquer la prescription ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 966
17 oct. 2012 à 10:36
Bonjour
J'ai trouvé :CECI
Sans aucune certitude de sa valeur juridique.
8

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