Contraventions en Italie: délai de prescription
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WALVAL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 11:53
WALVAL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 11:53
Bonjour,
Pour les PV en matière de roulage en Italie (stationnement interdit, utilisation d'une voie réservée au bus), quelle est le délai de prescription?
Il semblerait que ce soit 1 an à partir de la verbalisation. Si la notification n'a pas été faite par recommandé, peut-on invoquer la prescription ?
Pour les PV en matière de roulage en Italie (stationnement interdit, utilisation d'une voie réservée au bus), quelle est le délai de prescription?
Il semblerait que ce soit 1 an à partir de la verbalisation. Si la notification n'a pas été faite par recommandé, peut-on invoquer la prescription ?
A voir également:
- Prescription amende ztl italie
- Ne pas payer amende ztl italie - Forum Automobile
- Donation déguisée prescription - Guide
- Quels risques réels de ne pas payer une amende italienne - Forum Automobile
- Contravention ZTL Italie - Forum Automobile
- Amende recensement - Guide
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gerber1
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17 oct. 2012 à 10:36
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Bonjour
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Sans aucune certitude de sa valeur juridique.
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