Litige avec mes soeurs pour les démarches suite à un décès
framboise5
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framboise5 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 10:05
framboise5 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 10:05
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ginto5
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17 oct. 2012 à 09:54
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Bonjour,
Votre mère vous demande de l'aider à gérer ses ressources, elle n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle, cela reste une affaire entre elle et vous, n'en déplaise à vos soeurs.
Et vous pouvez leur dire que si votre mère était sous tutelle ou curatelle, elles n'auraient accès à quasiment aucune information, et encore leur faudrait-il demander par écrit au juge des tutelles....avec un fort risque de non-réponse pour cause de surcharge judiciaire.
Et je ne vous parle pas des risques de mauvaise gestion par les organismes de tutelle.
Votre mère vous demande de l'aider à gérer ses ressources, elle n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle, cela reste une affaire entre elle et vous, n'en déplaise à vos soeurs.
Et vous pouvez leur dire que si votre mère était sous tutelle ou curatelle, elles n'auraient accès à quasiment aucune information, et encore leur faudrait-il demander par écrit au juge des tutelles....avec un fort risque de non-réponse pour cause de surcharge judiciaire.
Et je ne vous parle pas des risques de mauvaise gestion par les organismes de tutelle.
vous n'avez aucun compte à rendre à vos soeurs votre mère étant capable juridiquement ,vous l'aidez c'est normal.Je pense qu'elles craignent qu'étant à proximité vous détourniez de l'argent au passage .Mais vous n'avez rien à craindre elles ne peuvent rien faire même si cela ne leur plait pas .vous n'avez pas à vous justifier de quoi que ce soit auprès d'elles.
Bonjour,
Un point n'est pas clair dans votre explication : vous dites "Mes parents étaient mariés sous la communauté universelle et ma mère hérite donc de tout et fait ce qu'elle veut de son argent".
S'il s'agit uniquement de communauté universelle, votre mère n'hérite pas de tout : il faut une clause d'attribution intégrale pour que ce soit le cas.
Y a-t'il une clause d'attribution intégrale ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3
Cdlt
Un point n'est pas clair dans votre explication : vous dites "Mes parents étaient mariés sous la communauté universelle et ma mère hérite donc de tout et fait ce qu'elle veut de son argent".
S'il s'agit uniquement de communauté universelle, votre mère n'hérite pas de tout : il faut une clause d'attribution intégrale pour que ce soit le cas.
Y a-t'il une clause d'attribution intégrale ?
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framboise5
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18 octobre 2012
17 oct. 2012 à 18:17
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Oui, Il s'agit d'une clause d'attribution intégrale au survivant.
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framboise5
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18 oct. 2012 à 10:05
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